Question sur le bail
Coralie
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djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous écris car cela fait 8mois que nous louons une maison avec mon conjoint et mon fils, et la proprietaite vient de nous appeler pour nous signaler qu’elle donner la maison à sa fille et que nous devons quitter le logement sous 6mois (le recommander arrive demain visiblement.)
J’aimerais savoir si elle a le droit de rompre le bail après seulement 8mois?! Elle n’est pas censé attendre la fin des 3ans prévu?!
Merci d’avance pour votre réponse.
Je vous écris car cela fait 8mois que nous louons une maison avec mon conjoint et mon fils, et la proprietaite vient de nous appeler pour nous signaler qu’elle donner la maison à sa fille et que nous devons quitter le logement sous 6mois (le recommander arrive demain visiblement.)
J’aimerais savoir si elle a le droit de rompre le bail après seulement 8mois?! Elle n’est pas censé attendre la fin des 3ans prévu?!
Merci d’avance pour votre réponse.
2 réponses
Salut
C'est un bail non meublé de 3 ans ? Auquel cas, elle dois effectivement attendre la fin de votre bail.
C'est un bail non meublé de 3 ans ? Auquel cas, elle dois effectivement attendre la fin de votre bail.
bonjour,
si, un bailleur ne peut donner congé que pour la FIN du bail de son locataire et en respectant un préavis (de 6 mois pour location meublée).
art 15 loi 6/7/1989 : << Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. >>
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
si, un bailleur ne peut donner congé que pour la FIN du bail de son locataire et en respectant un préavis (de 6 mois pour location meublée).
art 15 loi 6/7/1989 : << Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. >>
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Est ce qu’il fait que je refuse la lettre recommandé qu’elle m’envoi?!
Merci d’avance .
Acceptez la lettre et renvoyez une pour contester.