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Question sur le bail

Coralie - 3 juil. 2018 à 15:23
djivi38 Messages postés 52176 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 3 juil. 2018 à 16:19
Bonjour,
Je vous écris car cela fait 8mois que nous louons une maison avec mon conjoint et mon fils, et la proprietaite vient de nous appeler pour nous signaler qu’elle donner la maison à sa fille et que nous devons quitter le logement sous 6mois (le recommander arrive demain visiblement.)
J’aimerais savoir si elle a le droit de rompre le bail après seulement 8mois?! Elle n’est pas censé attendre la fin des 3ans prévu?!
Merci d’avance pour votre réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 523
3 juil. 2018 à 15:24
Salut

C'est un bail non meublé de 3 ans ? Auquel cas, elle dois effectivement attendre la fin de votre bail.
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Coralie
3 juil. 2018 à 15:28
Bonjour, en effet j’ai oublié de préciser c’est un logement non meublé.
Est ce qu’il fait que je refuse la lettre recommandé qu’elle m’envoi?!
Merci d’avance .
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Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 444
3 juil. 2018 à 15:30
Bonjour,

Acceptez la lettre et renvoyez une pour contester.
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Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 52176 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 389
3 juil. 2018 à 16:19
bonjour,

si, un bailleur ne peut donner congé que pour la FIN du bail de son locataire et en respectant un préavis (de 6 mois pour location meublée).

art 15 loi 6/7/1989 : << Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. >>

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.
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