Revente d'électricité Résolu

Question

Bonjour, 
Je vais essayer de faire le plus bref possible, nous sommes rentré dans notre logement en mars 2016, une grande maison comprenant deux logements. l'agence par laquelle on est passé nous a dis que l'edf était compté dans nos charges qui sont elles de 50€ par mois, nous leurs avons bien dit que nous sommes une famille de cinq personnes donc que ça n'était pas assez, nous avons demandé a avoir un compteur à notre nom, car nous avons un seul compteur pour les deux logements.on nous a répondu que ça n'est pas possible le propriétaire ne veut pas, ça coûterait trop cher... nous les avons relancé a plusieurs reprises pour faire un récapitulatif pour ne pas se retrouver avec une facture monstre après quelques mois, sans réponse. Sans surprise, nous nous y attendions, on vient de recevoir une facture nous demandant près de 2000€ pour l'électricité... vu que nous n'avons pas de sous compteur, j'ai appelé l'agence en demandant comment ont ils fait pour arriver a cette somme, pour départager ma propre consommation de celle de mes voisins, ils n'ont pas su me répondre et personne ne me rappelle. Que dois je faire? Dois je payer? Ou refuser? Où ça peut nous mener?  Merci de m'avoir lu.

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,
La rétrocession de l'électricité est interdite.
Donc soit vous avez un compteur et un contrat à votre nom, soit vous payez un FORFAIT (ce qui signifie pas de rappel).

Donc vous ne payez pas et vous renvoyez la facture par courrier RAR avec une copie de ceci :

Décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000185032/1994-12-28/
Article 1erService concédéLa concession à laquelle s'applique le présent cahier des charges a pour objet la fourniture de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire métropolitain:- aux services de distribution (art. 2 de la loi du 8 avril 1946) raccordés au réseau concédé (1);- aux entreprises de distribution (art. 23 de la même loi) raccordées au réseau concédé (1);- aux clients directs (2).Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. Dans le cas où les tiers bénéficiant de la rétrocession se situent sur le territoire d'une entreprise de distribution,leur desserte est également soumise à l'avis de l'autorité organisatrice de la distribution et à l'accord préalable de l'ingénieur en chef chargé du contrôle.Pour l'exercice des activités définies par le présent cahier des charges, le concessionnaire peut passer des conventions par application de l'article 5 de la loi du 8 avril 1946.

jack · Answer

bonjour,     Est-ce du chauffage électrique ?   Si oui, ça chiffre vite, mais sans pouvoir savoir qui consomme quoi, c'est un vrai problème.

Afrikarnak · Answer

Bonjour

Quel est le type de logement?

Location nue?
Meublé?

A+

.on nous a répondu que ça n'est pas possible le propriétaire ne veut pas, ça coûterait trop cher... 

Cette histoire, si elle tourne mal, risque de couter au loueur beaucoup plus que 2 compteurs..

Et pas de 'sous compteurs', un compteur pour chaque logement, donc avec la possibilité du choix du fournisseur pour chacun.

Utilisateur anonyme · Answer

Pour contacter l'ADIL : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Posez leur la même question et ils vous donneront la même réponse : rien à payer car c'est illégal.

Revente d'électricité

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