Revente d'électricité
Résolu
Cicou
-
3 juil. 2018 à 13:48
Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2024 - 6 juil. 2018 à 09:56
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4 réponses
Utilisateur anonyme
3 juil. 2018 à 14:00
3 juil. 2018 à 14:00
Bonjour,
La rétrocession de l'électricité est interdite.
Donc soit vous avez un compteur et un contrat à votre nom, soit vous payez un FORFAIT (ce qui signifie pas de rappel).
Donc vous ne payez pas et vous renvoyez la facture par courrier RAR avec une copie de ceci :
Décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000185032/1994-12-28/
La rétrocession de l'électricité est interdite.
Donc soit vous avez un compteur et un contrat à votre nom, soit vous payez un FORFAIT (ce qui signifie pas de rappel).
Donc vous ne payez pas et vous renvoyez la facture par courrier RAR avec une copie de ceci :
Décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000185032/1994-12-28/
Article 1er
Service concédé
La concession à laquelle s'applique le présent cahier des charges a pour objet la fourniture de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire métropolitain:
- aux services de distribution (art. 2 de la loi du 8 avril 1946) raccordés au réseau concédé (1);
- aux entreprises de distribution (art. 23 de la même loi) raccordées au réseau concédé (1);
- aux clients directs (2).
Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. Dans le cas où les tiers bénéficiant de la rétrocession se situent sur le territoire d'une entreprise de distribution,
leur desserte est également soumise à l'avis de l'autorité organisatrice de la distribution et à l'accord préalable de l'ingénieur en chef chargé du contrôle.
Pour l'exercice des activités définies par le présent cahier des charges, le concessionnaire peut passer des conventions par application de l'article 5 de la loi du 8 avril 1946.
Afrikarnak
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Modifié le 3 juil. 2018 à 18:51
Modifié le 3 juil. 2018 à 18:51
Bonjour
Quel est le type de logement?
Location nue?
Meublé?
A+
.on nous a répondu que ça n'est pas possible le propriétaire ne veut pas, ça coûterait trop cher...
Cette histoire, si elle tourne mal, risque de couter au loueur beaucoup plus que 2 compteurs..
Et pas de 'sous compteurs', un compteur pour chaque logement, donc avec la possibilité du choix du fournisseur pour chacun.
Quel est le type de logement?
Location nue?
Meublé?
A+
.on nous a répondu que ça n'est pas possible le propriétaire ne veut pas, ça coûterait trop cher...
Cette histoire, si elle tourne mal, risque de couter au loueur beaucoup plus que 2 compteurs..
Et pas de 'sous compteurs', un compteur pour chaque logement, donc avec la possibilité du choix du fournisseur pour chacun.
Afrikarnak
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3 juil. 2018 à 21:39
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Re:
OK... Dans ce type de location céder de l'énergie (Même à titre gratuit!!) est illégal..
Et l'autre locataire se voit également réclamer une somme extravagante et non justifiée?? Bonjour l'ambiance..
En cas de besoin tu peux contacter ton ADIL:
https://www.anil.org/
A+
OK... Dans ce type de location céder de l'énergie (Même à titre gratuit!!) est illégal..
Et l'autre locataire se voit également réclamer une somme extravagante et non justifiée?? Bonjour l'ambiance..
En cas de besoin tu peux contacter ton ADIL:
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Afrikarnak
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4 juil. 2018 à 07:50
4 juil. 2018 à 07:50
C'est à la g.. du locataire cette 'répartition'..
bonjour, Est-ce du chauffage électrique ? Si oui, ça chiffre vite, mais sans pouvoir savoir qui consomme quoi, c'est un vrai problème.
Utilisateur anonyme
6 juil. 2018 à 09:49
6 juil. 2018 à 09:49
Pour contacter l'ADIL : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Posez leur la même question et ils vous donneront la même réponse : rien à payer car c'est illégal.
Posez leur la même question et ils vous donneront la même réponse : rien à payer car c'est illégal.
3 juil. 2018 à 14:13
3 juil. 2018 à 16:25