Revente d'électricité [Résolu]

Cicou - 3 juil. 2018 à 13:48 - Dernière réponse : Afrikarnak 23524 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 6 juillet 2018 Dernière intervention
- 6 juil. 2018 à 09:56
Bonjour,
Je vais essayer de faire le plus bref possible, nous sommes rentré dans notre logement en mars 2016, une grande maison comprenant deux logements. l'agence par laquelle on est passé nous a dis que l'edf était compté dans nos charges qui sont elles de 50€ par mois, nous leurs avons bien dit que nous sommes une famille de cinq personnes donc que ça n'était pas assez, nous avons demandé a avoir un compteur à notre nom, car nous avons un seul compteur pour les deux logements.on nous a répondu que ça n'est pas possible le propriétaire ne veut pas, ça coûterait trop cher... nous les avons relancé a plusieurs reprises pour faire un récapitulatif pour ne pas se retrouver avec une facture monstre après quelques mois, sans réponse. Sans surprise, nous nous y attendions, on vient de recevoir une facture nous demandant près de 2000€ pour l'électricité... vu que nous n'avons pas de sous compteur, j'ai appelé l'agence en demandant comment ont ils fait pour arriver a cette somme, pour départager ma propre consommation de celle de mes voisins, ils n'ont pas su me répondre et personne ne me rappelle. Que dois je faire? Dois je payer? Ou refuser? Où ça peut nous mener? Merci de m'avoir lu.
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anemonedemer 5387 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 6 juillet 2018 Dernière intervention - 3 juil. 2018 à 14:00
2
Merci
Bonjour,
La rétrocession de l'électricité est interdite.
Donc soit vous avez un compteur et un contrat à votre nom, soit vous payez un FORFAIT (ce qui signifie pas de rappel).

Donc vous ne payez pas et vous renvoyez la facture par courrier RAR avec une copie de ceci :

Décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4813E372DE7734C273B076596031C264.tplgfr29s_1?cidTexte=JORFTEXT000000185032&dateTexte=19941228
Article 1er

Service concédé


La concession à laquelle s'applique le présent cahier des charges a pour objet la fourniture de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire métropolitain:
- aux services de distribution (art. 2 de la loi du 8 avril 1946) raccordés au réseau concédé (1);
- aux entreprises de distribution (art. 23 de la même loi) raccordées au réseau concédé (1);
- aux clients directs (2).
Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. Dans le cas où les tiers bénéficiant de la rétrocession se situent sur le territoire d'une entreprise de distribution,
leur desserte est également soumise à l'avis de l'autorité organisatrice de la distribution et à l'accord préalable de l'ingénieur en chef chargé du contrôle.
Pour l'exercice des activités définies par le présent cahier des charges, le concessionnaire peut passer des conventions par application de l'article 5 de la loi du 8 avril 1946.

Merci anemonedemer 2

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Je n'ai donc rien a payer, ça ne va pas lui plaire au propriétaire... tant que je n'ai pas de compteur a mon nom je n'ai rien à régler...
anemonedemer 5387 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 6 juillet 2018 Dernière intervention > Cicou - 3 juil. 2018 à 16:25
Exactement. Il est dans l'illégalité et devrait le savoir !
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Afrikarnak 23524 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 6 juillet 2018 Dernière intervention - Modifié par Afrikarnak le 3/07/2018 à 18:51
2
Merci
Bonjour

Quel est le type de logement?

Location nue?
Meublé?

A+

.on nous a répondu que ça n'est pas possible le propriétaire ne veut pas, ça coûterait trop cher...

Cette histoire, si elle tourne mal, risque de couter au loueur beaucoup plus que 2 compteurs..

Et pas de 'sous compteurs', un compteur pour chaque logement, donc avec la possibilité du choix du fournisseur pour chacun.

Merci Afrikarnak 2

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C'est a peu près ça... ça va aller loin cette histoire
Afrikarnak 23524 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 6 juillet 2018 Dernière intervention - 5 juil. 2018 à 18:03
Vois également avec l'ADIL..
Justement, Ça consiste à quoi? Je sais pas vers qui me tourner, peut-être ma protection juridique avec l'assurance? Je suis un peu perdu ...
Stupid 416 Messages postés lundi 22 décembre 2003Date d'inscription 6 juillet 2018 Dernière intervention > Cicou - 6 juil. 2018 à 09:48
Voir ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/oldest/6035055-2-logements-en-location-pour-un-seul-compteur-electrique

Et vous répondez à votre bailleur par courrier postal que sur la base de l'article 1er
du décret du 23 décembre 1994 vous refusez purement et simplement de payer
l'électricité qu'il cherche à vous rétrocéder illégalement.

Et pourquoi pas, facultativement, en profiter pour rappeler votre demande
de modification de l'installation afin de pouvoir disposer de votre propre
compteur dans <ital>votre
domicile</ital>
Afrikarnak 23524 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 6 juillet 2018 Dernière intervention - 6 juil. 2018 à 09:56
Re:

https://www.anil.org/

La Mecque du locataire.. (Et du propriétaire..)

Si tu as une Protection Juridique active la en cas de besoin..

A+
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0
Merci
bonjour, Est-ce du chauffage électrique ? Si oui, ça chiffre vite, mais sans pouvoir savoir qui consomme quoi, c'est un vrai problème.
anemonedemer 5387 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 6 juillet 2018 Dernière intervention - 3 juil. 2018 à 14:05
Peu importe ... La loi est la loi !
Cicou > anemonedemer 5387 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 6 juillet 2018 Dernière intervention - 3 juil. 2018 à 14:15
Ça s'annonce compliqué... moi je veux bien payer mais pas tant qu il ne m'aura pas prouvé ma propre consommation... et c'est impossible je pense
anemonedemer 5387 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 6 juillet 2018 Dernière intervention > Cicou - 3 juil. 2018 à 20:06
en effet, c'est impossible :)
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anemonedemer 5387 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 6 juillet 2018 Dernière intervention - 6 juil. 2018 à 09:49
0
Merci
Pour contacter l'ADIL : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Posez leur la même question et ils vous donneront la même réponse : rien à payer car c'est illégal.
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