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Refus congés payés

Cedricdu39 Messages postés 14 Date d'inscription mardi 3 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2022 - 3 juil. 2018 à 13:31
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 3 juil. 2018 à 17:33

Bonjour,
Ma compagne et moi allons nous marier le 11 août de cette année.
Ma compagne est assistante dentaire en contrat de professionnalisation depuis début janvier 2018, elle a acquis 12 jours de CP.
Lors de son entretien d'embauche en 2017, elle avait évoqué le fait que nous nous marions cet été, et qu'elle souhaitait avoir 2 semaines de congés (dont 6 jours obligatoires pour mariage). Le patron avait alors accepté oralement
Aujourd'hui, son patron accepte les 6 jours légaux pour la semaine précédant le mariage, mais refuse la semaine d'après.
Il veut qu'elle soit présente dès le lundi suivant le mariage (en sachant que le mariage est à 200 kms)
Dans la société il y a 2 dentistes, dont le patron, et 2 assistantes, dont ma femme.
Le patron dit que la seconde assistante étant en congé à la même date, ma compagne doit donc être présente obligatoirement., vu que le second dentiste n'est pas en congé.
A noter également que le patron prend un mois de congés de fin juillet à début septembre.
La seconde assistante (10 ans d'ancienneté) ne veut pas décaler ses congés, alors que ses enfants sont tous majeurs.
De notre coté, nous avons 2 enfants respectivement de 6 ans et de 11 mois.
Le patron propose à ma femme de prendre ses congés en septembre ou en octobre.

Est-ce légal? quelles sont les recours si proche du terme?

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4 réponses

Réponse 1 / 4

hoquei44 Messages postés 16020 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 8 602
3 juil. 2018 à 13:47

Bonjour,

C'est l'employeur et non le salarié qui décident des dates de congés : pas de recours possible.

CB

Cedricdu39 Messages postés 14 Date d'inscription mardi 3 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2022 1
3 juil. 2018 à 13:52

Je sais que c'est l'employeur qui décide, mais le fait que ça avait été négocié lors de l'entretien d'embauche (oralement seulement), le fait d'avoir des enfants en bas age, ne donne pas priorité à ma compagne? le patron ne devrait-il pas refuser les congés de la seconde assistante? Y a t'il un ordre de priorité à part l'ancienneté?
Et que dire de cette obligation d'être présent la semaine suivant notre mariage, alors que le patron se prend 5 semaines d'affiler...
Ne devrait-il pas faire quelques concessions de son coté?

celestedu35 Messages postés 5831 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2018 2 911 > Cedricdu39 Messages postés 14 Date d'inscription mardi 3 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2022
Modifié le 3 juil. 2018 à 13:58

bonjour je confirme c'est l'employeur qui décide et c'est pas à vous de commander ce que le patron doit prendre ou non comme congé en quoi ça vous regarde qu'il prenne 5 semaines ?..... montez votre boîte et faites de même n'ayez crainte que des concessions il a du en faire .... bien avant que votre compagne soit arrivée là !

hoquei44 Messages postés 16020 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 8 602 > Cedricdu39 Messages postés 14 Date d'inscription mardi 3 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2022
Modifié le 3 juil. 2018 à 14:01

Je n'ai même plus envie de rentrer dans ce genre d'explication, la réponse vous a été donnée.

Les concessions il en a déjà faite. Essayez d'en trouver ne serait-ce que trois.

CB

Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 486 > Cedricdu39 Messages postés 14 Date d'inscription mardi 3 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2022
3 juil. 2018 à 14:04

Salut



oralement seulement

Donc c'est comme si rien ne s'était négocié :

Le fait d'avoir des enfants en bas age, ne donne pas priorité à ma compagne?

Rien d'aussi précis que ça dans la loi :


Article L3141-14 

A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.

Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :

1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

2° De la durée de leurs services chez l'employeur ;

3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195793/2009-01-20/

Réponse 2 / 4

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 700
3 juil. 2018 à 14:09

bonjour,
Je sais que c'est l'employeur qui décide, mais le fait que ça avait été négocié lors de l'entretien d'embauche (oralement seulement),
toute négociation doit etre confirmée par écrit...

le fait d'avoir des enfants en bas age, ne donne pas priorité à ma compagne?
Nullement car dans a cas contraire elle prendrait toujours ce qui l arrange.....

le patron ne devrait-il pas refuser les congés de la seconde assistante?
Il pourrait, mais aucune obligation

Y a t'il un ordre de priorité à part l'ancienneté?
les raisons de service etc....

Et que dire de cette obligation d'être présent la semaine suivant notre mariage, alors que le patron se prend 5 semaines d'affiler...
c est son problème et non le votre, il est le maitre de son temps et du votre....

Ne devrait-il pas faire quelques concessions de son coté?
Et vous ? Mariez vous en octobre et vous aurez vos congés....

Bonne journée

Cedricdu39 Messages postés 14 Date d'inscription mardi 3 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2022 1
3 juil. 2018 à 14:10

Je pense avoir trouvé un début de réponse
A priori l'employeur doit prendre en considération la situation particulière des salariés.
Ici la seconde assistante étant célibataire, ses enfants étant majeurs, elle n'a pas a être prioritaire sur ma compagne, malgré son ancienneté, mais elle, ses congés lui ont été acceptés.
Donc soit le patron refuse les congés en août aux 2 assistante, soit ma femme est prioritaire...
Avez vous des avis là-dessus?

mon avis : vous outrepassez largement vos droits là , en aucun cas vous ou votre compagne n'avez a dicter a cet employeur ses façon d'organiser son entreprise!!!

Vous allez poser des questions jusqu'à ce que l'on vous brosse dans le sens du poil ?

CB


A priori l'employeur doit prendre en considération la situation particulière des salariés.

Oui, sauf que rien n'est préciser sur comment il doit le prendre en considération. Donc pour la suite, vous interprété comme cela vous arrange, mais ça n'est qu'une interprétation que l'employeur n'est pas obligé de suivre.

Réponse 3 / 4

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 700
3 juil. 2018 à 14:27

la seule obligation de l employeur est d accorder 12 jours consécutifs du 1/06 au 31/10 quand le salarié les a acquis.

Cordialement

Cedricdu39 Messages postés 14 Date d'inscription mardi 3 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2022 1
3 juil. 2018 à 15:05

Maylin, Notre mariage est prévus depuis l'été 2017, à l'époque ou ma compagne était sans emploi, donc non nous ne pouvons pas tout reporter pour nous marier en octobre
vous venez de me donner une piste éventuelle, merci beaucoup.
Si l'employeur doit donner 12 jours consécutifs, il n'a pas d'autre choix que de les accorder en août, puisque comme je l'avais dit ma compagne est en contrat de professionnalisation, elle est à l'école tous les lundis sauf en août.
A moins que le patron demande à l'université de fermer 15 jours en octobre pour ma compagne...

Et hoquei44, vos réponses agressives n'étaient pas obligatoires.

une piste une fois encore qui vous mènera nulle part ...... ici il n'a aucune obligation d'accorder 12 jours , il peut très bien imposer des congés en septembre si ça lui chante .... devant autant d'obsession je m'en ferais un malin plaisir a sa place .....c'est qui le parton au juste ?.....

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 700 > Cedricdu39 Messages postés 14 Date d'inscription mardi 3 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2022
3 juil. 2018 à 15:13

Si l'employeur doit donner 12 jours consécutifs, il n'a pas d'autre choix que de les accorder en août
tiens tiens;....... Vous arranger cela a votre sauce..... Les 12 jours acquis peuvent etre en septembre ou octobre !!
aucune obligation de les accoler aux jours pour votre mariage qui ne sont pas des conges payés, mais pour événements exceptionnels
inutile de chercher la faille, il n y en a pas.
Bonne journée

Cedricdu39 Messages postés 14 Date d'inscription mardi 3 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2022 1 > Cedricdu39 Messages postés 14 Date d'inscription mardi 3 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2022
3 juil. 2018 à 15:33

Oui Maylin27 je cherche désespérément la faille, je l'assume parfaitement.
Je trouve juste malhonnête l'attitude de l'employeur qui avait valider oralement les congés à l'entretien, et les refuse 1 mois, avant, alors que notre petit voyage de noce était réservé les 4 jours suivant le mariage.

Je reviens donc sur son droit légal de 6 jours de congés pour le mariage (4 Légaux + 2 selon convention)
Ma femme peut-elle décider de les prendre quand elle le souhaite? car l'employeur l'oblige actuellement à les prendre la semaine précédent notre mariage.
Peut-être que l'employeur n'a pas à décider de la période de prise de ce congé obligatoire??? et donc qu'elle pourrait prendre ce congés la semaine suivant notre mariage, et travailler la semaine précédente???

Ma femme peut-elle décider de les prendre quand elle le souhaite?
non, pas quand elle souhaite....
il n'y a pas de contour défini au "délai raisonnable" pour la prise de ces congés, l'usage veut qu'ils soient posés au moment de l'événement, pas forcément le jour même, mais quelques jours avant ou après (pour la préparation d'un mariage ou pour les formalités à accomplir pour un enterrement, par exemple). Libre à l'employeur d'apprécier le délai raisonnable entre la survenue d'un événement exceptionnel et la pose de ces congés spéciaux
mais si elle a déja posé la semaine précédente, l employeur est en droit de ne pas accepter le changement, car il a peu s organiser pour la période posée et non pour la suivante. A tenter mais sans garantie.

Cordialement

Réponse 4 / 4

Cedricdu39 Messages postés 14 Date d'inscription mardi 3 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2022 1
3 juil. 2018 à 17:24

Je reviens donc sur son droit légal de 6 jours de congés pour le mariage (4 Légaux + 2 selon convention)
Ma femme peut-elle décider de les prendre quand elle le souhaite? car l'employeur l'oblige actuellement à les prendre la semaine précédent notre mariage.
Peut-être que l'employeur n'a pas à décider de la période de prise de ce congé obligatoire??? et donc qu'elle pourrait prendre ce congés la semaine suivant notre mariage, et travailler la semaine précédente???

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