Entrée dans la chambre loué par le bailleur
tomatoman
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djivi38 Messages postés 54327 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54327 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis un étudiant dans une résidence genevoise. Dans le contrat de bail que j'ai signé, il y a une clause qui permet à la direction de rentrer sans préavis dans la chambre pour les besoins du service (pas précisé autrement). Est-ce que c'est légal?
Je suis un étudiant dans une résidence genevoise. Dans le contrat de bail que j'ai signé, il y a une clause qui permet à la direction de rentrer sans préavis dans la chambre pour les besoins du service (pas précisé autrement). Est-ce que c'est légal?
2 réponses
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non ce n'est pas légal
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bonjour ptiboy,
waouh ! Tu connais le droit suisse ?
cdt. -
- bonjour,
Oui, il faut préciser... c'est même mentionné, en bleu, juste au-dessus de votre question quand vous avez écrit votre 1° post : "Si votre demande ne concerne pas la loi française, merci de préciser le pays dans le titre."
Donc, je passe la main parce que je ne connais pas le droit suisse.
cdt.
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Merci, ptiboy. Est-ce que tu pourrait m'expliquer pourquoi? Sur quelle base légale? Merci encore :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...