Entrée dans la chambre loué par le bailleur
tomatoman
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2 juil. 2018 à 23:17
djivi38 Messages postés 52652 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2025 - 3 juil. 2018 à 00:34
djivi38 Messages postés 52652 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2025 - 3 juil. 2018 à 00:34
Bonjour,
Je suis un étudiant dans une résidence genevoise. Dans le contrat de bail que j'ai signé, il y a une clause qui permet à la direction de rentrer sans préavis dans la chambre pour les besoins du service (pas précisé autrement). Est-ce que c'est légal?
Je suis un étudiant dans une résidence genevoise. Dans le contrat de bail que j'ai signé, il y a une clause qui permet à la direction de rentrer sans préavis dans la chambre pour les besoins du service (pas précisé autrement). Est-ce que c'est légal?
A voir également:
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- Tva chambre d'hote - Guide
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2 réponses
ptiboy
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2 juil. 2018 à 23:53
2 juil. 2018 à 23:53
non ce n'est pas légal
Merci, ptiboy. Est-ce que tu pourrait m'expliquer pourquoi? Sur quelle base légale? Merci encore :)
djivi38
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3 juil. 2018 à 00:08
3 juil. 2018 à 00:08
bonjour,
pas sûr que Ptiboy ait bien vu qu'il s'agissait d'une résidence en Suisse... attendons sa réponse.
En France, les résidences pour étudiants ont un règlement intérieur, qui peut différer de la loi pour les locations d'habitation...
cdt.
pas sûr que Ptiboy ait bien vu qu'il s'agissait d'une résidence en Suisse... attendons sa réponse.
En France, les résidences pour étudiants ont un règlement intérieur, qui peut différer de la loi pour les locations d'habitation...
cdt.
2 juil. 2018 à 23:57
waouh ! Tu connais le droit suisse ?
cdt.
3 juil. 2018 à 00:09
3 juil. 2018 à 00:23
Cela dit, tomatoman n'a pas précisé...
3 juil. 2018 à 00:30
3 juil. 2018 à 00:34
Oui, il faut préciser... c'est même mentionné, en bleu, juste au-dessus de votre question quand vous avez écrit votre 1° post : "Si votre demande ne concerne pas la loi française, merci de préciser le pays dans le titre."
Donc, je passe la main parce que je ne connais pas le droit suisse.
cdt.