Refus de succession et acte de notoriété
Caro06013
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 2 juillet 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juillet 2018
-
2 juil. 2018 à 20:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 juil. 2018 à 10:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 juil. 2018 à 10:28
A voir également:
- Refus de succession et acte de notoriété
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
3 juil. 2018 à 10:28
3 juil. 2018 à 10:28
J'ai fais un refus de succession comment ça se passe?
Le fait de renoncer à la succession ne prive pas l'héritier de sa qualité de bénéficiaire désigné dans le contrat d'assurance.
Vous pouvez figurer dans l'acte de notoriété sans obligation d'accepter la succession.
Article 730-2 du code civil
Créé par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.
Le fait de renoncer à la succession ne prive pas l'héritier de sa qualité de bénéficiaire désigné dans le contrat d'assurance.
Vous pouvez figurer dans l'acte de notoriété sans obligation d'accepter la succession.
Article 730-2 du code civil
Créé par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...