Refus de succession et acte de notoriété
Caro06013
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je vous explique. Mon père est décédé et la prévoyance de mon père me demande pleins de documents j'ai tout donner et la il me demande un acte de notoriété. J'ai fais un refus de succession comment ça se passe? J'ai le droit quand même à quelques choses ?
Merci pour vos réponses.
Merci pour vos réponses.
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1 réponse
J'ai fais un refus de succession comment ça se passe?
Le fait de renoncer à la succession ne prive pas l'héritier de sa qualité de bénéficiaire désigné dans le contrat d'assurance.
Vous pouvez figurer dans l'acte de notoriété sans obligation d'accepter la succession.
Article 730-2 du code civil
Créé par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.
Le fait de renoncer à la succession ne prive pas l'héritier de sa qualité de bénéficiaire désigné dans le contrat d'assurance.
Vous pouvez figurer dans l'acte de notoriété sans obligation d'accepter la succession.
Article 730-2 du code civil
Créé par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.
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