Succession: refus et succession d'un prédécédé
Gorge2Loup
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voici une situation pour laquelle je n'ai pas réussi à trouver de réponses sur Internet.
Il y a un an, une tante de mon père est décédée. Une succession est toujours en cours.
Il y a quelques mois, mon père est décédé. Je refuse l'héritage (démarche envoyée au greffier).
Je suis donc identifié comme un des héritiers pour la succession.
Cependant, ayant refusé l'héritage de mon père, puis-je prétendre à la transmission de la succession, sans pour autant être considéré comme ayant accepté la succession de mon père?
Merci, cordialement
Voici une situation pour laquelle je n'ai pas réussi à trouver de réponses sur Internet.
Il y a un an, une tante de mon père est décédée. Une succession est toujours en cours.
Il y a quelques mois, mon père est décédé. Je refuse l'héritage (démarche envoyée au greffier).
Je suis donc identifié comme un des héritiers pour la succession.
Cependant, ayant refusé l'héritage de mon père, puis-je prétendre à la transmission de la succession, sans pour autant être considéré comme ayant accepté la succession de mon père?
Merci, cordialement
A voir également:
- Succession: refus et succession d'un prédécédé
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
puis-je prétendre à la transmission de la succession, sans pour autant être considéré comme ayant accepté la succession de mon père?
Réponse négative pour la simple raison que, dès le moment du décès de sa tante, votre père est devenu "propriétaire" des biens composant sa succession , lesquels biens se confondent avec les siens pour ne former qu'un seul patrimoine.
Réponse négative pour la simple raison que, dès le moment du décès de sa tante, votre père est devenu "propriétaire" des biens composant sa succession , lesquels biens se confondent avec les siens pour ne former qu'un seul patrimoine.
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