Succession: refus et succession d'un prédécédé
Gorge2Loup
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juil. 2018 à 19:49
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condorcet
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puis-je prétendre à la transmission de la succession, sans pour autant être considéré comme ayant accepté la succession de mon père?
Réponse négative pour la simple raison que, dès le moment du décès de sa tante, votre père est devenu "propriétaire" des biens composant sa succession , lesquels biens se confondent avec les siens pour ne former qu'un seul patrimoine.
Réponse négative pour la simple raison que, dès le moment du décès de sa tante, votre père est devenu "propriétaire" des biens composant sa succession , lesquels biens se confondent avec les siens pour ne former qu'un seul patrimoine.