Date de paiement de terre

Doro -  
Bonjour, j ai hérité de terre déjà loué je voudrai savoir si mon bien de location commence au décès de la personne ou à ma signature des actes merci

2 réponses

  1. Ulpien1
    Bonjour
    le mort saisit le vif par son hoir le plus proche.
    Vous êtes propriétaire du terrain depuis l'instant du décès de l'ancien propriétaire.
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    1. Doro
      Bonjour donc on est d accord le locataire du champ doi me payer à partir du décès de ma grand-mère de cœur
      0

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