Date de paiement de terre

Doro -  
 Doro -
Bonjour, j ai hérité de terre déjà loué je voudrai savoir si mon bien de location commence au décès de la personne ou à ma signature des actes merci

2 réponses

  1.
    Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 403
     
    Bonjour
    le mort saisit le vif par son hoir le plus proche.
    Vous êtes propriétaire du terrain depuis l'instant du décès de l'ancien propriétaire.
    0
  2. Doro
     
    Bonjour donc on est d accord le locataire du champ doi me payer à partir du décès de ma grand-mère de cœur
    0

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