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Date de paiement de terre

Doro -  
 Doro -
Bonjour, j ai hérité de terre déjà loué je voudrai savoir si mon bien de location commence au décès de la personne ou à ma signature des actes merci
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre 2 394
 
Bonjour
le mort saisit le vif par son hoir le plus proche.
Vous êtes propriétaire du terrain depuis l'instant du décès de l'ancien propriétaire.
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Réponse 2 / 2
Doro
 
Bonjour donc on est d accord le locataire du champ doi me payer à partir du décès de ma grand-mère de cœur
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