Date de paiement de terre

Doro - 2 juil. 2018 à 18:50
 Doro - 3 juil. 2018 à 09:19
Bonjour, j ai hérité de terre déjà loué je voudrai savoir si mon bien de location commence au décès de la personne ou à ma signature des actes merci
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2 réponses

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
Modifié le 2 juil. 2018 à 19:29
Bonjour
le mort saisit le vif par son hoir le plus proche.
Vous êtes propriétaire du terrain depuis l'instant du décès de l'ancien propriétaire.
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Bonjour donc on est d accord le locataire du champ doi me payer à partir du décès de ma grand-mère de cœur
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