Exonération de la TF
dolie2
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour, je voulais savoir comment procéder pour demander l'exonération de la Taxe foncière et si je rentre dans les conditions d’attribution.
J'ai déclaré 21485€ 2.5 part ayant un enfant handicapé rattaché, divorcée et âgée de 64 ans.
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement.
Mme Morin Dominique
J'ai déclaré 21485€ 2.5 part ayant un enfant handicapé rattaché, divorcée et âgée de 64 ans.
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement.
Mme Morin Dominique
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1 réponse
Bonjour
Pour etre exonérée, vous devez avoir + de 75 ans (ou etre vous meme titulaire de l'AAH) et avoir moins de 19478 € de revenu fiscal de référence pour 2.5 parts.
Pour beneficier du degrevement de 100 €, vous devez avoir + de 65 ans et avoir moins de 19478 € de revenu fiscal de référence pour 2.5 parts.
Vous ne pouvez donc pas en beneficier.
Pour etre exonérée, vous devez avoir + de 75 ans (ou etre vous meme titulaire de l'AAH) et avoir moins de 19478 € de revenu fiscal de référence pour 2.5 parts.
Pour beneficier du degrevement de 100 €, vous devez avoir + de 65 ans et avoir moins de 19478 € de revenu fiscal de référence pour 2.5 parts.
Vous ne pouvez donc pas en beneficier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...