TF 2018
Pinuda2
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1 nov. 2019 à 20:49
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 4 nov. 2019 à 18:49
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 4 nov. 2019 à 18:49
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flocroisic
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1 nov. 2019 à 20:57
1 nov. 2019 à 20:57
Bonjour
Une demande de remise gracieuse correspond à une remise eventuelle en cas d'impossibilité de payer.
Or celle de 2018 est payée.
Extrait de legifrance :
Une demande de remise gracieuse correspond à une remise eventuelle en cas d'impossibilité de payer.
Or celle de 2018 est payée.
Extrait de legifrance :
Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ;
flocroisic
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4 nov. 2019 à 18:49
4 nov. 2019 à 18:49
Legifrance recapitule tous les articles de loi de tous les codes : impots, civil, urbanisme etc.
L'extrait mis correspond à l'art L247 du livre de procédures fiscales.
L'extrait mis correspond à l'art L247 du livre de procédures fiscales.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 nov. 2019 à 16:24
Pouvez-vous indiquer les références (articles du Code des Impôts)
qui appuient votre réponse Legifrance ?
Je me dois de préciser que j’avais consulté <service-public.fr< qui
s’est contenté de me dire de contacter mon service local SIP.
or c’est justement la réponse, tout à fait volatile, de ce SIP qui
m’a poussé à avoir des bases solides.
Je rappelle que j’ai payé cette taxe et que de ce fait je ne peux plus
rien faire (d’ici au 31/12/2019), voilà la répartie qui m’avait été
faite. Un point c’est tout !
Meilleures salutations.