TF 2018

- - Dernière réponse : flocroisic
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21 novembre 2019
- 4 nov. 2019 à 18:49
Bonjour,
J’ai déposé auprès du fisc une demande de Remise gracieuse ou
d’un dégrèvement pour la Taxe Foncière 2019. En ce qui concerne
la TF 2018, on me dit que je ne peux pas faire la même demande*
car j’ai payé le montant de cette taxe.
Pouvez-vous confirmer cet empêchement ?
Vous remerciant pour votre réponse,
Meilleures salutations.
  • /mes revenus étant nettement insuffisants et patrimoine hypothéqué.
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Merci
Bonjour

Une demande de remise gracieuse correspond à une remise eventuelle en cas d'impossibilité de payer.
Or celle de 2018 est payée.

Extrait de legifrance :
Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ;

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Merci,
Pouvez-vous indiquer les références (articles du Code des Impôts)
qui appuient votre réponse Legifrance ?
Je me dois de préciser que j’avais consulté <service-public.fr< qui
s’est contenté de me dire de contacter mon service local SIP.
or c’est justement la réponse, tout à fait volatile, de ce SIP qui
m’a poussé à avoir des bases solides.
Je rappelle que j’ai payé cette taxe et que de ce fait je ne peux plus
rien faire (d’ici au 31/12/2019), voilà la répartie qui m’avait été
faite. Un point c’est tout !
Meilleures salutations.
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Merci
Legifrance recapitule tous les articles de loi de tous les codes : impots, civil, urbanisme etc.

L'extrait mis correspond à l'art L247 du livre de procédures fiscales.
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