Mon ex menace de porter une plainte grotesque
Francois12321
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1 juil. 2018 à 03:15
Utilisateur anonyme - 1 juil. 2018 à 16:35
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PA486
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1 juil. 2018 à 12:01
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"La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet."
une menace orale doit donc être réitérée pour être délictueuse. vous dites que ce n'est pas le cas, donc pas de délit. cela n'empêche pas votre ex de porter plainte mais cela devrait empêcher votre condamnation.
une menace orale doit donc être réitérée pour être délictueuse. vous dites que ce n'est pas le cas, donc pas de délit. cela n'empêche pas votre ex de porter plainte mais cela devrait empêcher votre condamnation.