Achat maison sans daacct
Sophie
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Josh Randall Messages postés 17922 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17922 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous venons de signer un compromis et avons découvert que la maison qui a 5 ans ne possède pas de Daacct.
Celui ci ne pourra jamais être obtenu car le promoteur n'a pas fini de goudronner le devant de la maison et a mis la clef sous la porte.
Quels risques prenons nous?
Vous remerciant par avance pour vos réponses.
Nous venons de signer un compromis et avons découvert que la maison qui a 5 ans ne possède pas de Daacct.
Celui ci ne pourra jamais être obtenu car le promoteur n'a pas fini de goudronner le devant de la maison et a mis la clef sous la porte.
Quels risques prenons nous?
Vous remerciant par avance pour vos réponses.
3 réponses
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Bonjour
Le propriétaire actuel aurait dû déposer quand même la DAACT avant la vente. Cela lui aurait permis de savoir en quoi la conformité pourrait être contestée hormis l'aménagement paysager du terrain.
Si la non conformité n'est liée qu'au goudronnage, il n'y a pas de risque d'acheter la maison vu que sa construction a été autorisée par permis de construire
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Pourquoi au promoteur ??
Si le vendeur est le bénéficiaire du permis de construire, et vu que le promoteur n'existe plus, il lui est possible de déposer cette DAACT.
S'il y a non conformité,la mairie le dira et précisera les points à rectifier
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Pour ce qui est de la négo, je ne sais pas. Pour la DAACT, elle peut être déposée aujourd'hui
La législation juridique et financière évolue en permanence...