Indivision et proposition de vente [Résolu]

Ganymede33 12 Messages postés mercredi 30 mars 2016Date d'inscription 2 juillet 2018 Dernière intervention - 30 juin 2018 à 21:08 - Dernière réponse : Ganymede33 12 Messages postés mercredi 30 mars 2016Date d'inscription 2 juillet 2018 Dernière intervention
- 2 juil. 2018 à 16:58
Bonjour,
Nous sommes 6 enfants en indivision depuis un an, sur deux maisons suite à héritage de nos parents.
Tout le monde est d'accord pour la vente....
Une soeur est mandataire du compte d'indivision... Aucun mandataire n'a été désigné pour la vente des deux maisons..... Il y a eu une proposition d'achat fin 2017 mais je n'en ai pas été informée, au motif que le prix était inférieur à ce que l'on aurait voulu obtenir, et qu'il y aurait une possible proposition plus avantageuse... l'éventuel acheteur demandant d'attendre fin mars 2018 pour donner sa confirmation... Je n'ai été informée de tout ça que fin juin 2018....

A ce jour, dernier jour de juin 2018, aucune nouvelle sur les suites de cette démarche en attente....

Pouvez-vous me dire s'il y a préjudice pour moi, du fait que l'on ne m'a pas informé de cette proposition fin 2017 ?

Que se passe-t-il si je ne suis pas mise au courant des propositions ?

Si je demande au notaire de mes parents de me représenter auprès du reste de la fratrie, cela a-t-il un coût ?
Suis-je en droit de contacter ces éventuels acheteurs puisqu'aucun des 6 n'a été désigné comme mandataire pour effectuer la vente et que donc en temps que co indivisaire j'ai autant le droit que les autres de contacter toute personne qui désire acheter (je connais l'un des potentiels acheteurs) ?

Merci pour votre aide !
Afficher la suite 

Votre réponse

8 réponses

condorcet 27379 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention - 30 juin 2018 à 22:31
0
Merci
Pouvez-vous me dire s'il y a préjudice pour moi, du fait que l'on ne m'a pas informé de cette proposition fin 2017 ?
Il n'y a aucun préjudice.
La "mandatée" et non la "mandataire" recherche toujours l'acquéreur le plus offrant puisque, écrivez-vous :
"au motif que le prix était inférieur à ce que l'on aurait voulu obtenir, et qu'il y aurait une possible proposition plus avantageuse"

Elle a agi dans l'intérêt de tous et rechercher toujours celui disposé à formuler des propositions conformes à ce que vous souhaitiez tous.
Si vous n'êtes pas satisfait des prestations de cette "mandatée", vous pouvez toujours lui retirer son mandat et reprendre la situation en main.

Suis-je en droit de contacter ces éventuels acheteurs
Mais bien sûr.
C'est certain.

(je connais l'un des potentiels acheteurs)
Vous avez le champ libre pour agir à condition d'en informer vos co-indivisaires, puisque vous n'êtes pas personnellement détenteur d'un mandat de représentation afin de recueillir leur assentiment , ce qui sera quand-même difficile à obtenir.
Sur 6 il y aura toujours un empêcheur de tourner en rond,"le jamais content qui sait tout faire et ne fait jamais rien", freinant des 4 fers et bloquant tout le monde.
Commenter la réponse de condorcet
0
Merci
Merci beaucoup Condorcet pour ces explications....

Si je comprends bien, si préjudice il y a, c'est simplement de se sentir mise à l'écart des décisions familiales....!!
Donc si je les laisse trouver eux-même un acheteur, car c'est ce qu'ils veulent, vous me confirmez que je serai obligatoirement informée de la vente par le notaire car je devrai à ce moment-là donner mon accord, puisque je devrai signer ?
La fratrie a toujours décidé de tout en me prévenant seulement quelques mois après, depuis deux ans et demi, et donc je ne pourrai rien obtenir de plus que la situation actuelle, venant d'eux cinq.....

Si je veux sortir de l'indivision, car la loi le permet, je dois me tourner vers le notaire et cela va-t-il occasionner des frais pour cette démarche ? Comment est fixé le prix de vente que je peux en espérer en vendant mes parts aux autres co indivisaires ?

D'avance merci pour votre réponse qui fut rapide et pour ces dernières questions que je vous pose encore !!
condorcet 27379 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention - 1 juil. 2018 à 07:16
je serai obligatoirement informée de la vente par le notaire car je devrai à ce moment-là donner mon accord, puisque je devrai signer ?
Evidemment.
Personne ne peut prendre l'initiative de vendre ce qui vous appartient.
Dans une indivision, chaque membre vend ses droits au même acquéreur.

Si je veux sortir de l'indivision, car la loi le permet, je dois me tourner vers le notaire et cela va-t-il occasionner des frais pour cette démarche ?
Vous devez proposer la cession de vos droits indivis à chaque membre de l'indivision.

Comment est fixé le prix de vente que je peux en espérer en vendant mes parts aux autres co indivisaires ?
Théoriquement en se référant au marché de l'immobilier sur le plan local.
Dans la pratique, le plus offrant remportera la mise.
Dans une indivision, chacun "tire la couverture à soi", en formulant des propositions très en-deçà de la valeur réelle puisque, par définition, le cédant vers se débarrasser de ses droits immobiliers et préfère en encaisser le produit de la vente..
Commenter la réponse de Ganymede33
0
Merci
Bonjour Condorcet !

Et vraiment merci pour vos lumières.... En fait j'ai reçu du notaire cette précision : "je vous confirme que votre sœur a tout au plus un pouvoir sur le compte joint ,et n’est nullement mandaté pour agir à votre place , vous devez bien sur intervenir pour toute vente et être tenue au courant".
Donc en résumé, comme je ne suis pas "consultée" par le reste de la fratrie pour d'éventuels propositions, il ne me reste plus qu'à attendre la fin de leurs tractations unilatérales, et comme je serai informée par le notaire si acheteur il y a, je ne vais pas leur faire le plaisir de vendre mes parts au risque d'être lésée sur le montant qu'ils vont me proposer, même si j'aimerais bien sortir de cette indivision !!
Bonne journée à vous.

Et un grand merci pour votre avis....
Ganymede33
Commenter la réponse de Ganymede33
condorcet 27379 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention - Modifié par condorcet le 2/07/2018 à 16:06
0
Merci
je ne vais pas leur faire le plaisir de vendre mes parts au risque d'être lésée sur le montant qu'ils vont me proposer,
Personne ne vous contraindra à céder vos droits pour un montant inférieur à votre estimation.
Votre attitude va figer la situation.
La fratrie risque de vous assigner en Justice pour vous contraindre à vendre ce que décidera certainement le tribunal par la voie d'adjudication aux enchères publiques.
Si vous n'êtes toujours pas satisfaite l'article 815-15 du code civil vous permettra de vous substituer à l'adjudicataire.

Article 815-15
S'il y a lieu à l'adjudication de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, l'avocat ou le notaire doit en informer les indivisaires par notification un mois avant la date prévue pour la vente. Chaque indivisaire peut se substituer à l'acquéreur dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, par déclaration au greffe ou auprès du notaire.
Le cahier des conditions de vente établi en vue de la vente doit faire mention des droits de substitution.


Par contre, attention aux frais.
Vouloir rester droit dans ses bottes risque de vous coûter le prix des bottes et quelques séances à 30 € l'unité chez le podologue (non remboursées par la Sécu !)
Commenter la réponse de condorcet
Ganymede33 12 Messages postés mercredi 30 mars 2016Date d'inscription 2 juillet 2018 Dernière intervention - 2 juil. 2018 à 16:07
0
Merci
Merci Condorcet,

Mais pourquoi vendre mes parts, je ne fige rien, puisque j'attends leur bon vouloir pour trouver un acquéreur ?

Et pourquoi ils m'assigneraient en justice puisque j'attends (par la force des choses) qu'ils proposent l'acheteur qui leur conviendra ?

Je serai d'accord pour vendre de toute façon, le prix qu'ils voudront, car ce sont eux qui veulent en tirer le maximum, sauf que le marché n'est pas forcément favorable et la proposition que nous avions eu fin 2017 était très raisonnable mais ils en veulent plus !! Ce sont eux qui ont le pouvoir pas moi !! Ils veulent juste m'informer quand ils auront trouver l'acheteur qui LEUR convient et d'ici là je dois ne pas les déranger ! Mais je n'ai pas l'intention de bloquer quoi que ce soit !!!!
condorcet 27379 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention - 2 juil. 2018 à 16:41
Je serai d'accord pour vendre de toute façon, le prix qu'ils voudront, car ce sont eux qui veulent en tirer le maximum,
La solution est encore plus simple.
Proposez-leur d'acheter vos droits indivis sur la base de leur estimation beaucoup plus favorable que la vôtre.
Vous pourrez quitter l'indivision, ainsi que vous le souhaitez sans devoir attendre que cette fratrie découvre l'acquéreur idéal.
Commenter la réponse de Ganymede33
Ganymede33 12 Messages postés mercredi 30 mars 2016Date d'inscription 2 juillet 2018 Dernière intervention - 2 juil. 2018 à 16:58
0
Merci
Merci Condorcet pour ce conseil très judicieux ! Me voilà bien armée pour faire face à cette situation !!!

Votre assistance est un bien précieux !

Merci encore !

Ganymede33
Commenter la réponse de Ganymede33

Dossier à la une