Donation, procuration, grand parent - petits enfants

Question

Bonjour,

Je me permets de solliciter votre aide.

Ma grand mère a 91 ans, elle a une fille, ma mère et deux petits-enfants, mon frère et moi même.

Elle a rédigé un testament afin que mon frère et moi même ayons 50% de son patrimoine et ma mère les autres 50%. La loi ne lui permet pas de laisser moins à ma mère, elle aurait souhaité que tout soit divisé en trois parts égales. Ma mère est dépensière, surendettée et s’est déjà fait arnaquer à l’étranger quand elle est partie avec une somme d’argent pour s’y installer… elle a tout perdue et ma grand mère ne veut pas que l’héritage parte en fumée.

Elle a la communauté universelle sur sa maison. Elle souhaite faire une donation de 31865€ à mon frère et moi même sur cette maison.

pour cela le notaire nous demande 2900€. Ma grand mère ne peux plus marcher correctement et se déplacer pour signer, le notaire nous a dit qu’il faut faire une procuration qui coûtera dans les 100€. Je trouve cela très onéreux surtout que le que son cabinet se trouve qu’à quelques kilomètres du domicile de ma grand mère et j’ai le sentiment que l’on paie un peu tout et n’importe quoi. Il voulait d’ailleurs me faire payer des frais de recherches sur le bien alors que tous les documents sont dans leur étude et que nous travaillons avec eux depuis toujours.

concernant la signature, J’aurais pensé qu’il pourrait se déplacer… mais après des recherches sur internet, je suis tombée sur Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaure la procuration notariée à distance. Qui pérennise la possibilité pour les notaires d’établir l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques. Il ne parle pas de coût pour ce décret. Est ce payant? Puis-je en parler à mon notaire? Il y a t’il une autre solution gratuite pour que ma grand mère ne se déplace pas?

D'autre part, j’ai entendu parler de retrait (je ne sais pas si c’est le terme exacte) concernant l’héritage de ma mère, il faudrait quelle accepte de se retirer d’une partie de son héritage. Mon notaire n’a même pas parlé de cette possibilité à ma grand mère, c’est une connaissance qui nous en a fait part. Ma mère serait d’accord. Est ce simple à mettre en place? Cela coûte cher?

Je n’ai plus vraiment confiance en mon notaire. Il avait d’ailleurs conseillé à ma grand mère de faire une donation de 100k€ à ma mère alors qu’au vu du grand âge de ma grand mère, ça n a plus aucun intérêt même si je lui souhaite de vivre encore 15 ans… vu qu’il y a l abattement des 100k€ qui rentre en compte. Je trouve ses conseils aberrants…

je vous remercie d’avance pour vos réponses et conseils ????

Arrow · Answer

Bonjour,

J’ai des doutes sur l’intérêt de faire une donation de la nue propriété de la maison. Vous allez payer des « frais de notaire » qui sont en réalité des taxes qu’on appelle droits de mutation (comme pour une vente de bien immobilier) et comme les donations seront rapportées à la succession ça n’augmentera pas votre part.

Vous dites que votre mère est prête à renoncer à ses droits sur la succession ? Le moment venu elle pourra refuser la succession, et en tant qu’enfants vous récupérerez sa part. Mais elle devra accepter ou refuser la succession dans son intégralité, elle ne pourra pas accepter une partie et refuser le reste.

Gayomi · Answer

Elle a la communauté universelle sur sa maison.

Cela n'existe pas.

Elle souhaite faire une donation de 31865€ à mon frère et moi même sur cette maison.

C'est-à-dire ? Il est possible de donner une part de bien immobilier ou des liquidités mais pas une somme sur une maison.

pour cela le notaire nous demande 2900€. Ma grand mère ne peux plus marcher correctement et se déplacer pour signer, le notaire nous a dit qu’il faut faire une procuration qui coûtera dans les 100€. Je trouve cela très onéreux

Toute donation nécessitant l'intervention d'un notaire comporte des frais incompressibles. Et une procuration n'est pas gratuite non plus, avec ou sans décret.

Il y a t’il une autre solution gratuite pour que ma grand mère ne se déplace pas?

Non.

D'autre part, j’ai entendu parler de retrait (je ne sais pas si c’est le terme exacte) concernant l’héritage de ma mère, il faudrait quelle accepte de se retirer d’une partie de son héritage.

Vous voulez sans doute parler d'une renonciation de votre mère à la succession de votre grand-mère, oui, c'est possible mais seulement après le décès de votre grand-mère. En aucun cas dès à présent.

Et une renonciation est globale. Il n'est pas possible de renoncer à une partie d'une succession. C'est tout ou rien.

Mon notaire n’a même pas parlé de cette possibilité à ma grand mère, c’est une connaissance qui nous en a fait part.

Normal de la part du notaire puisque votre grand-mère ne peut pas décider elle-même. Ce sera une décision à prendre par votre mère seule.

Ma mère serait d’accord. Est ce simple à mettre en place? Cela coûte cher?

Non, si votre mère décide, après le décès de votre grand-mère de renoncer à sa succession, elle devra adresser un document spécifique de renonciation au tribunal. La démarche est gratuite.

Je n’ai plus vraiment confiance en mon notaire

Je trouve ses conseils aberrants…

Eh bien, rien ne vous empêche d'aller en consulter un autre.

ASL06 · Answer

Merci pour votre retour.

le notaire m’a informé qu’il y a un abattement de 1000 et quelques euros seulement (je ne sais plus exactement le montant) lors de la succession pour hérité sur le bien immobilier.

concernant ma mère, elle ne souhaite pas refuser l’héritage, mais une partie afin que l’on ait tous 33 %. à ce jour elle est d’accord pour réaliser cette opération, mais ma grand-mère a peur que lors de son décès elle change d’avis et souhaiterait avoir une garantie que les choses se passeront ainsi.

merci pour votre retour

Gayomi · Answer

le notaire m’a informé qu’il y a un abattement de 1000 et quelques euros seulement (je ne sais plus exactement le montant) lors de la succession pour hérité sur le bien immobilier

Curieux. L'abattement est fonction du lien de parenté et de ce qui a utilisé au cours des 15 dernières années.

concernant ma mère, elle ne souhaite pas refuser l’héritage, mais une partie afin que l’on ait tous 33 %. à ce jour elle est d’accord pour réaliser cette opération,

C'est tout ou rien. Votre mère acceptera ou renoncera à la succession mais dans sa globalité. Impossible de faire ce qu'on veut.

mais ma grand-mère a peur que lors de son décès elle change d’avis et souhaiterait avoir une garantie que les choses se passeront ainsi.

Impossible.

Votre grand-mère peut faire un testament, ce qu'elle a déjà fait, mais il lui est impossible de faire plus.

ASL06 · Answer

Merci pour vos retours.

donc vous me dites que faire une donation n’a pas vraiment d’intérêt étant donné que l abattement resterait a 31k€ lors de la succession sur un bien immobilier? Pourtant mon notaire m’a dit que justement sur un bien immobilier l’abattement est de mille et quelques euros seulement. Je ne comprends plus rien …

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