Problème de quittance de loyer
Kris
-
29 juin 2018 à 20:13
djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 29 juin 2018 à 21:41
djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 29 juin 2018 à 21:41
A voir également:
- Problème de quittance de loyer
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Quittance de loyer def - Guide
- Combien de temps garder quittance loyer hlm - Forum Immobilier
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Mon propriétaire ne donne pas de quittance de loyer à la caf ✓ - Forum Louer un logement
1 réponse
djivi38
Messages postés
52208
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 novembre 2024
15 393
29 juin 2018 à 21:41
29 juin 2018 à 21:41
bonjour,
a) si cette personne dispose de preuves de location (par ex. paiements de loyer par chèques/virements) elle a ce qui s'appelle un bail verbal : et dans ce cas, oui, vous devez lui fournir des quittances si elle les demande, MAIS attention :
une quittance de loyer signifie que le loyer convenu a été intégralement payé; dans le cas contraire, vous donnez simplement un reçu.
Les paiements faits viennent combler au fur et à mesure les loyers incomplets, en commençant par le mois incomplet le + ancien.
b) si cette personne n'a aucune preuve de location (ce qui pourrait être le cas puisqu'au départ vous avez mis une chambre à sa disposition en "dépannage", donc probablement avec petits arrangements officieux), il est "occupant sans droit ni titre" et vous pouvez le mettre dehors quand vous voulez (avant la trêve hivernale !!).
cdt.
a) si cette personne dispose de preuves de location (par ex. paiements de loyer par chèques/virements) elle a ce qui s'appelle un bail verbal : et dans ce cas, oui, vous devez lui fournir des quittances si elle les demande, MAIS attention :
une quittance de loyer signifie que le loyer convenu a été intégralement payé; dans le cas contraire, vous donnez simplement un reçu.
Les paiements faits viennent combler au fur et à mesure les loyers incomplets, en commençant par le mois incomplet le + ancien.
b) si cette personne n'a aucune preuve de location (ce qui pourrait être le cas puisqu'au départ vous avez mis une chambre à sa disposition en "dépannage", donc probablement avec petits arrangements officieux), il est "occupant sans droit ni titre" et vous pouvez le mettre dehors quand vous voulez (avant la trêve hivernale !!).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...