Problème de quittance de loyer
Kris
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je n'ai pas fait de contrat à mon locataire. Au départ c'était juste pour le dépanner que je lui ai laissé une chambre. Dernièrement il m'a demandé toutes les quittance de loyer pour un montant pas toujours respecté. Est ce que je suis obligé de lui en fournir? Merci d'avance pour votre réponse.
Je n'ai pas fait de contrat à mon locataire. Au départ c'était juste pour le dépanner que je lui ai laissé une chambre. Dernièrement il m'a demandé toutes les quittance de loyer pour un montant pas toujours respecté. Est ce que je suis obligé de lui en fournir? Merci d'avance pour votre réponse.
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1 réponse
bonjour,
a) si cette personne dispose de preuves de location (par ex. paiements de loyer par chèques/virements) elle a ce qui s'appelle un bail verbal : et dans ce cas, oui, vous devez lui fournir des quittances si elle les demande, MAIS attention :
une quittance de loyer signifie que le loyer convenu a été intégralement payé; dans le cas contraire, vous donnez simplement un reçu.
Les paiements faits viennent combler au fur et à mesure les loyers incomplets, en commençant par le mois incomplet le + ancien.
b) si cette personne n'a aucune preuve de location (ce qui pourrait être le cas puisqu'au départ vous avez mis une chambre à sa disposition en "dépannage", donc probablement avec petits arrangements officieux), il est "occupant sans droit ni titre" et vous pouvez le mettre dehors quand vous voulez (avant la trêve hivernale !!).
cdt.
a) si cette personne dispose de preuves de location (par ex. paiements de loyer par chèques/virements) elle a ce qui s'appelle un bail verbal : et dans ce cas, oui, vous devez lui fournir des quittances si elle les demande, MAIS attention :
une quittance de loyer signifie que le loyer convenu a été intégralement payé; dans le cas contraire, vous donnez simplement un reçu.
Les paiements faits viennent combler au fur et à mesure les loyers incomplets, en commençant par le mois incomplet le + ancien.
b) si cette personne n'a aucune preuve de location (ce qui pourrait être le cas puisqu'au départ vous avez mis une chambre à sa disposition en "dépannage", donc probablement avec petits arrangements officieux), il est "occupant sans droit ni titre" et vous pouvez le mettre dehors quand vous voulez (avant la trêve hivernale !!).
cdt.
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