Vente nu propriété

Question

Bonjour, 

Je suis actuellement dans une impasse familiale. Ma grand mère a fait donation de la moitié à mon père et à mon oncle de sa résidence secondaire (maison familiale ancienne) se gardant l’autre moitié en pleine propriété.  Ma grand mère a donc gardé l’usufruit et ses deux fils ont eu la nu-propriété sur cette moitié. Malheureusement mon père est décédé avant ma grand mère. La succession s’est ouverte et ma mère a choisi l’usufruit sur le tout et moi la nu-propriété en lieu et place de mon père. 

Plusieurs années se sont écoulées et voila que mon oncle me demande de faire de gros travaux. Malheureusement je suis étudiante et ne peut entretenir actuellement cette maison. Il veut donc que je lui vende ma part de nu-propriété.

Mes questions sont les suivantes : Puis je garder le bien sans faire les travaux, et dans ce cas peut-il m’assigner en justice pour non participation aux gros travaux  ? 

Puis je lui vendre ma nu propriété ? Dans ce cas est-ce que ma mère usufruitière sur tout les biens de mon père pre décèdé doit elle donner son avis malgré que ma grand mère soit l’usufruitiere principale ? 

Et enfin puis je renoncer à cette donation alors que j’ai accepté la succession de mon père ?

condorcet · Answer

Puis je garder le bien sans faire les travaux, et dans ce cas peut-il m’assigner en justice pour non participation aux gros travaux ? 
Vous voulez tout et son contraire.
Conserver vos droits et ne pas investir dans les travaux d'entretien.
Pensez-vous que votre oncle acceptera ce deal ?

Puis je lui vendre ma nu propriété ?
Réponse affirmative.
Cela se  nomme une "licitation" ou fiscalement une "cession de droits indivis entre membres faisant cesser une indivision"  et  se pratique au quotidien.

Dans ce cas est-ce que ma mère usufruitière sur tout les biens de mon père pre décèdé doit elle donner son avis malgré que ma grand mère soit l’usufruitiere principale ? 
Ce n'était qu'un usufruit "virtuel" que votre mère aurait recueilli au décès de sa belle-mère,actuelle usufruitière de ce bien donné à votre père en nue-propriété.
En cédant vos droits en nue-propriété à votre oncle, il est évident que votre mère ne pourra jamais exercer les siens en usufruit recueillis dans la succession de votre père puisque, en tout état de cause, ledit usufruit cesse au décès de son détenteur pour rejoindre la nue-propriété.

Et enfin puis je renoncer à cette donation alors que j’ai accepté la succession de mon père ?
La question n'est pas sérieuse.
D'une part, l'on ne peut renoncer à une donation acceptée, d'autre part, vous n'étiez pas la donataire, et vous en avez héritez du donataire (votre père).
Soit vous renonciez à la totalité de la succession de votre père, car l'on ne peut conserver certains biens et refuser les autres, soit vous l'acceptiez.

roudoudou22 · Answer

mon oncle me demande de faire de gros travaux. Malheureusement je suis étudiante et ne peut entretenir actuellement cette maison

De quels travaux s'agit il ? 

Il serait étonnant qu'il s'agisse effectivement de gros travaux (mais pourquoi pas) les seuls qui incombent au nu propriétaire.  En tout état de cause il ne peut s'agir de travaux d'entretien courant.

Exemple de gros travaux : changement d'une toiture complète

Ne sont pas des gros travaux des réparations même importantes de toitures.

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