Cheque anti daté
Bonjour*
si un parent malade fait un don par cheque à encaisser apres le décés de celui ci,ce chèque est il valable ?
merci
si un parent malade fait un don par cheque à encaisser apres le décés de celui ci,ce chèque est il valable ?
merci
1 réponse
-
Tout dépend de quand ce chèque est daté. Tous les chèques doivent être datés du jour où ils sont faits
-
-
@Utilisateur anonyme"le chèque doit être daté du jour de sa rédaction : s'il est postdaté, l’émetteur encourt une amende égale à 6 % du montant du chèque (avec un minimum de 0,75 €)."
"La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours" Comment ça je chipote ?
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2402 -
@Mric11235813Tu espères m'apprendre quelque chose ? :-)
Moi, je ne fais pas de copié/collé, tout de mémoire. -
@Utilisateur anonymeJe savais que c'était un an et 8 jours (merci ma mémoire ;-) !!), mais j'ai préféré vérifier avec une source. Par contre, j'ignorais le montant de l'amende en cas de chèque post-daté...
-
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...