Régularisation sur charges en France
Djamila62
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djivi38
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29 juin 2018 à 12:06
29 juin 2018 à 12:06
bonjour,
quand il y a provisions de charges, une régularisation annuelle et un ajustement des provisions de l'année suivante doivent être effectivement faites.
Toutefois, en cas d'oubli de régularisation, une régularisation tardive peut être faite sur 3 ans en arrière, et le locataire peut demander à payer le total des régularisation tardives par 1/12°, donc pas la régularisation de la dernière année qui elle n'est pas tardive et doit être réglée en 1 seule fois.
Les charges doivent être calculées au prorata du temps d'occupation du locataire : pour une entrée par ex. le 1° avril le montant dû des charges de cette année-là sera les 9/12° du montant total de l'année.
Régularisation tardive des charges (ALUR : art 6, I, 12° // loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s’il en fait la demande. »
article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."
cdt.
quand il y a provisions de charges, une régularisation annuelle et un ajustement des provisions de l'année suivante doivent être effectivement faites.
Toutefois, en cas d'oubli de régularisation, une régularisation tardive peut être faite sur 3 ans en arrière, et le locataire peut demander à payer le total des régularisation tardives par 1/12°, donc pas la régularisation de la dernière année qui elle n'est pas tardive et doit être réglée en 1 seule fois.
Les charges doivent être calculées au prorata du temps d'occupation du locataire : pour une entrée par ex. le 1° avril le montant dû des charges de cette année-là sera les 9/12° du montant total de l'année.
Régularisation tardive des charges (ALUR : art 6, I, 12° // loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s’il en fait la demande. »
article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juin 2018 à 12:59
Merci pour votre réponse, toutefois je souhaiterais avoir une petite précision.
Alors, la régularisation pour l'année 2014 il y a prescription puisque cela fait plus de 3 ans c'est bien cela ?
Mais sachant que le propriétaire n'a pas respecter les clauses du contrat en réajustant le montant mensuel des provisions sur charges sachant qu'il avait bien constater une hausse des charges.
Ce qui m'aurait éviter des arriérés puis je demander un paiement échelonné?
Cordialement,
29 juin 2018 à 13:48
Régularisation tardive des charges (ALUR : art 6, I, 12° // loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s’il en fait la demande. »
--> charges 2015 et 2016 : à payer par 1/12° puisque régularisation demandée + d'1 an après la date d'exigibilité
--> charges 2017 : demandé dans l'année civile suivante : à payer en 1 seule fois.
Faire un courrier R+AR avec :
--> un chèque du montant de la régularisation des charges 2017 (montant total charges dues pour 2017 moins montant total des provisions versées en 2017)
--> un 2° chèque du montant du 1/12° du total des régularisations 2015 et 2016
--> faire une demande de virement permanent mensuel auprès de votre banque, pour 11 mois restant dus, du montant de 1/12° du total des régularisations 2015 et 2016
--> fournir à votre ex bailleur la loi ci-dessus comme explication de vos droits
--> accompagner votre courrier de vos calculs ET de la preuve bancaire de votre demande de virements mensuels pour 11 virements mensuels à venir (pour le rassurer sur votre bonne foi).
cdt.
29 juin 2018 à 18:42
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/vos-charges-ont-ete-sous-evaluees-que-pouvez-vous-faire-article-5815.html
« Charges locatives sous-estimées : le propriétaire est responsable
Si la régularisation annuelle fait apparaître un écart important entre le montant provisionné et le montant réel des charges dues, le locataire peut engager la responsabilité du propriétaire-bailleur et obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il subit du fait de la sous-estimation de la provision.
Selon les juges, en effet, du fait de la sous-évaluation de ces provisions, le locataire a mésestimé le montant des charges dont il allait être redevable.
• Article 23 de la loi du 6 juillet 1989
• Cour d’appel de Paris 29 octobre 2003
• Cour d’appel de Paris, 26 juin 20008 »
cdt.
29 juin 2018 à 17:18
Cordialement,