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Propriété en indivision mais couple séparé

celdia28 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 16 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2018 - 28 juin 2018 à 14:15
celdia28 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 16 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2018 - 28 juin 2018 à 14:50
Bonjour,

Séparée de mon mari et en instance de divorce
Lors de l'ONC il a été décidé que je reste dans la maison, mais que nous continuons chacun à contribuer au paiement du crédit immobilier pour moitié chacun. je ne paie pas de loyer à mon marie considérant ainsi que cela vaut pension alimentaire pour nos enfants.

Aujourd'hui j'ai dû effectuer de gros travaux suite à l'effondrement du mur du clôture et à l'abattage d'un arbre qui menaçait de tomber.

Mon futur ex mari ne veux participer en rien à ses frais ? en a-t-il le droit ?

Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 390
28 juin 2018 à 14:44
Bonjour
Votre mari est tenu de participer pour moitié à ces dépenses. s'il refuse, à intégrer dans la convention de liquidation de la communauté. C'est le travailde votre avocat .
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celdia28 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 16 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2018
28 juin 2018 à 14:50
Pour différentes raisons nous avons demandé d'un commun accord de maintenir cette indivision pendant 5 ans.
Mais pour l'instant la procédure de divorce est en cours.
Peut-être devrais envisager la rédaction de convention d'indivision devant notaire mais cela à un coût et je suis seule sans emploi avec 3 enfants bref....
Au vu de la situation aujourd'hui jusqu'à la séparation et décision du juge peut-il refuser toute participation.
Il honore tous les mois la moitié du crédit immobilier la dessus aucun problème
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