Rétroactivité pension alimentaire [Fermé]

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Bonjour,

Mes parents sont séparés depuis des années maintenant et mon père verse à se titre une pension alimentaire à ma mere.

J’ai 23 ans et je suis en contrat d’apprentissage depuis 2 ans durant laquelle j’ai gagné la première année 1400euros/mois et la seconde 1300euros/mois.

Durant cette période, mon père a continué à verser la pension alimentaire. Chaque année, je lui envoi une preuve que je suis encore étudiante (certificat de scolarité), car il avait été décidé qu’il verserait la pension tant que je serai étudiante. Cependant, ce n’est pas écrit en toute lettre que je suis en contrat d'apprentissage sur mon certificat de scolarité, n’ayant plus de contact avec mon père je ne lui en ai jamais parlé non plus.

Ma question est la suivante, s’il apprend que j’étais en contrat d’apprentissage ces deux dernières annees, peut il demander le remboursement de la pension alimentaire qu’il a versé durant cette période ?

Merci d’avance pour vos réponses.
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3 réponses

bonjour,
Effectivement pour l'instant pas d'inquiétude.. mais et oui il y a tout de même un mais, si votre pére l'apprends (et un jour il saura vu qu'il souhaitera stopper certainement cette pension) il découvrira l'affaire et serait en droit de demander le remboursement des sommes à votre mère..et je ne pense pas que le juge verra d'un bon oeil que votre mère et vous même avaient envoyé des certificat ou "oubliant volontairement" le paiement de vos salaires (qui ne sont pas si petits) ... à trop vouloir, on perd souvent.
Il ne intéresse pas ok, mais au moins il paye et a continué à payer malgré les salaires et sans rien demander en plus .. donc niveau moral, je pense que c'est du 50/50 ... pas trés honnette ni sympa de chaque coté..

imaginons 100e de pensions multipliée par 24 mois .... oulaaa votre mère risque de ne pas apprécier ... et votre pére peut demander cet indus ... et le JAF peut lui accorder... plus vous laisser attendre cette situation, plus le risque de l'indus est fort... et je ne me pencherais pas sur l'aspect moralisateur du pere qui ne prend pas de nouvelle et la pauvre enfant ....
vous et votre mere pouvez simplement stipuler à votre pere que la pension n'est plus due et que vous vous pouvez maintenant subvenir à vos besoins, en signant toute les deux, puisque vous dites qu'il ne s'interresse pas à vous, il stoppera la pension sans aller plus loin, dejà certainement heureux de stopper sans passer par le JAF et se dira que sa fille est quand meme trés gentille et honnete (hum hum ) ... ou risque d'indus !
maintenant vous pouvez continuer à lui faire payer, mais vous savez ... bonne journée
et au cas où vous pensiez que le JAF ne l'accorderais pas, ci dessous un extrait d'un jugement ou la mere a rembourser ...
Par acte du 22 février 2011, Monsieur Y a assigné Madame A devant le juge de l’exécution afin d’obtenir restitution des sommes trop-perçues par elle et lui a fait signifier le jugement rectificatif du 25 Août 2010.

Par jugement du 26 Juin 2012, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de X a :

— condamné Madame A à restituer à Monsieur Y la somme de 6.771,41 € avec intérêts au taux légal :

— à compter de l’assignation du 22 février 2011 sur la somme de 6.301,67€,

— à compter du 9 janvier 2012 sur la somme de 469,74 €,

— condamné Madame A aux entiers dépens,

— débouté les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires.



CA Rennes, 11 oct. 2013
> etben!
Je sais que l’on peut demander le remboursement d’une pension dans certaines conditions. Je voulais savoir si dans ma situation c’est le cas car je ne pense pas avoir fait quoi que ce soit d’illegal.

Merci
Bonjour,

Je ne demandais pas un jugement sur ma situation mais des éléments juridiques pour répondre à ma question.

Vous en connaissez ni mon niveau de vie, ni les circonstances de tout cela.

Et je n’ai rien caché, c’est écrit sur mes certificats que je suis en alternance. Vos leçons de morale sur l’honnete je m’en passerai largement.

Merci pour votre réponse.
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Je suis relativement d'accord avec "EtBen"

cependant, tout en reconnaissant le 50/50 moral, vous pouvez aussi mettre de coté des factures 'au cas ou'

et presenter vos dépenses.

ainsi, devant un JAF, vous justifierai que votre niveau de vie necessaite le maintien de la pension en plus des salaires de l'aternance (relativement faible)
C'est jouable.
Vous connaissez la réponse légale: - pas d'infos, pas de demande d'arret , votre pere paye ..
- risque: indus (selon le jaf si votre pere le demande en justifiant "l'oubli" de votre meres concernant vos salaires, sachant que votre pere peut demander les salaires percues depuis le debut, - ainsi que le JAF qui peut exiger ces documents- et là vous n"aurez pas le choix que de les fournir... )

un salaire de 1300/1400e , la pension est dûe si le jeune ne PEUT pas subvenir a ses besoins , avec un salaire de 1400e .... selon vous ? (le rsa est bien plus bas)
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Vous avez raison oula.
cependant, puisqu'il est officiellement informé qu'elle est en alternance...

moralement il doit se soucier un peut plus de sa fille, si ils n'ont pas de contacte depuis X année, alors il est clairement démissionaire et paye, cruement, son due.


je pense qu'elle à le devoir de l'informé à propose de sa situation (alternance) mais pas de lui répeter plus directement que alternance= salaire.
pour exagerer, doit-on informé son pere que CDI= salaire ? (je pense que c'est évident) donc si votre pere sait que vous etes en CDI et continue a payer la pension alors tant pis.

il en va de meme pour l'alternance, cela me semble assez commun.
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non.
c'est à lui de se tenir informé de tes études.

si il ne sait meme pas que tu es en apprentissage et que tu es payer => il ne s'interesse pas vraiment à toi.
d'un point de vue legal la question s'arrete ici et tu ne risque rien (pas de versment rétroactif)





sache que, lorsque l'on fait des enfants on à le devoir de s'en occupé et sans revenir sur l'importance et le bienfondé de la PA qu'il verse à ta mere (ou a toi) il est normal qu'il continue à la payer.

Pour etre parfaitement honnete je lui en parlerai sans hesité si il reprend contacte. dans le cas contraire si tu ne l'interesse pas alors tu n'a aucune raison de le contacté simplement pour l'en informé.
Merci beaucoup pour votre réponse :)
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mais arrêtez dans tous vos commentaires de dire que les pères ne s'intéressent pas à leurs gosses!!! vous vous rendez compte de ce que cela eut faire ? et vous ne connaissez RIEN!! de leur situation!!

vous réglez vos propores comptes ou quoi ?
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non je suis objective.

comme précisé par EtBah (avec qui je suis d'accord) je pense que d'un point de vu moral nous sommes à 50/50.... donc je ne crois pas penché pour ou contre l'un des parents.

je crois cependant dans le rationel de la PA dans cette situation précise malgré son alternance et, juridiquement cela me semble défendable puisqu'il faut que le pere prouve qu'elle pouvait subvenir à ses besoin.



vous n'aimez pas qu'on aide les personnes posant apportant des réponses si elles vont contre les peres visiblement ;)
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je n'aime pas les gens qui réglent leurs comptes persos a travers les internautes, c'est tout.
peu importe qui a tort du père ou de la mère et de toute façon nous ne sommes pas là pour juger
mais dire comme vous le faites à tout bout de champ "votre père ne intéresse pas a vous.." c'est vous qui avez des problèmes avec les pères visiblement!