Rétroactivité pension alimentaire Fermé

Question

Bonjour,

Mes parents sont séparés depuis des années maintenant et mon père verse à se titre une pension alimentaire à ma mere. 

J’ai 23 ans et je suis en contrat d’apprentissage depuis 2 ans durant laquelle j’ai gagné la première année 1400euros/mois et la seconde 1300euros/mois. 

Durant cette période, mon père a continué à verser la pension alimentaire. Chaque année, je lui envoi une preuve que je suis encore étudiante (certificat de scolarité), car il avait été décidé qu’il verserait la pension tant que je serai étudiante. Cependant, ce n’est pas écrit en toute lettre que je suis en contrat d'apprentissage sur mon certificat de scolarité, n’ayant plus de contact avec mon père je ne lui en ai jamais parlé non plus.

Ma question est la suivante, s’il apprend que j’étais en contrat d’apprentissage ces deux dernières annees, peut il demander le remboursement de la pension alimentaire qu’il a versé durant cette période ?

Merci d’avance pour vos réponses.

Maman-power · Answer

non. 
c'est à lui de se tenir informé de tes études. 

si il ne sait meme pas que tu es en apprentissage et que tu es payer => il ne s'interesse pas vraiment à toi.
d'un point de vue legal la question s'arrete ici et tu ne risque rien (pas de versment rétroactif) 





sache que, lorsque l'on fait des enfants on à le devoir de s'en occupé et sans revenir sur l'importance et le bienfondé de la PA qu'il verse à ta mere (ou a toi) il est normal qu'il continue à la payer. 

Pour etre parfaitement honnete je lui en parlerai sans hesité si il reprend contacte. dans le cas contraire si tu ne l'interesse pas alors tu n'a aucune raison de le contacté simplement pour l'en informé.

etben! · Answer

bonjour, 
Effectivement pour l'instant pas d'inquiétude.. mais et oui il y a tout de même un mais, si votre pére l'apprends (et un jour il saura vu qu'il souhaitera stopper certainement cette pension) il découvrira l'affaire et serait en droit de demander le remboursement des sommes à votre mère..et je ne pense pas que le juge verra d'un bon oeil que votre mère et vous même avaient envoyé des certificat ou "oubliant volontairement" le paiement de vos salaires (qui ne sont pas si petits) ... à trop vouloir, on perd souvent.
Il ne intéresse pas ok, mais au moins il paye et a continué à payer malgré les salaires et sans rien demander en plus  .. donc niveau moral, je pense que c'est du 50/50 ... pas trés honnette ni sympa de chaque coté..

imaginons 100e de pensions multipliée par 24 mois .... oulaaa votre mère risque de ne pas apprécier ... et votre pére peut demander cet indus ... et le JAF peut lui accorder... plus vous laisser attendre cette situation, plus le risque de l'indus est fort... et je ne me pencherais pas sur l'aspect moralisateur du pere qui ne prend pas de nouvelle et la pauvre enfant .... 
vous et votre mere pouvez simplement stipuler à  votre pere que la pension n'est plus due et que vous vous pouvez maintenant subvenir à vos besoins, en signant toute les deux, puisque vous dites qu'il ne s'interresse pas à vous, il stoppera la pension sans aller plus loin,  dejà certainement heureux de stopper sans passer par le  JAF et se dira que sa fille est quand meme trés gentille et honnete (hum hum ) ...  ou risque d'indus ! 
maintenant vous pouvez continuer à lui faire payer, mais vous savez ... bonne journée

oula · Answer

Vous connaissez la réponse légale: - pas d'infos,  pas de demande d'arret , votre pere paye .. 
- risque: indus (selon le jaf si votre pere le demande en justifiant "l'oubli" de votre meres concernant vos salaires, sachant que votre pere peut demander les salaires percues depuis le debut, - ainsi que le JAF qui peut exiger ces documents- et là vous n"aurez pas le choix que de les fournir... )

un salaire de 1300/1400e ,   la pension est dûe si le jeune ne PEUT pas subvenir a ses besoins , avec un salaire de 1400e .... selon vous ? (le rsa est bien plus bas)

Rétroactivité pension alimentaire

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