Question vente exploitation agricole
Bonjour,
Si un pére vend son exploitation agricole à une de ses filles, et que la mère est décédé. Ils ont 6 enfants au total. Quels sont les droits des autres enfants sur cet exploitation?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Si un pére vend son exploitation agricole à une de ses filles, et que la mère est décédé. Ils ont 6 enfants au total. Quels sont les droits des autres enfants sur cet exploitation?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
1 réponse
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Si un pére vend son exploitation agricole
A qui appartenait la propriété ?
Au père ?
A la mère ?
Aux 2 ?
Un peu + de détails dans votre exposé permettrait de comprendre le sens de votre question.-
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@LiliQuels sont les droits des autres enfants sur cet exploitation?
Suite au décès de la mère tous les enfants ainsi que le mari ont recueilli des droits dans la succession.
La vente de l'exploitation à 1 seul enfant doit être consentie par tous devant céder leurs droits indivis à l'acquéreur, ainsi que le père propriétaire de sa moitié dans la communauté. -
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@LiliLa fille qui achete l'exploitation devra donc versé à chaque frères et soeurs l'équivalent de leur part en argent?
Exactement et à son père également si elle veut être seule propriétaire du domaine. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...