A voir également:
- Question vente exploitation agricole
- Prix terre agricole par commune 2024 - Accueil - Achat-Vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Pep credit agricole - Guide
- Orchestral crédit agricole - Forum Banque et Crédit
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Suite au décès de la mère tous les enfants ainsi que le mari ont recueilli des droits dans la succession.
La vente de l'exploitation à 1 seul enfant doit être consentie par tous devant céder leurs droits indivis à l'acquéreur, ainsi que le père propriétaire de sa moitié dans la communauté.
Exactement et à son père également si elle veut être seule propriétaire du domaine.
C'est maintenant plus clair !