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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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Modifié le 27 juin 2018 à 15:16
Modifié le 27 juin 2018 à 15:16
Si un pére vend son exploitation agricole
A qui appartenait la propriété ?
Au père ?
A la mère ?
Aux 2 ?
Un peu + de détails dans votre exposé permettrait de comprendre le sens de votre question.
A qui appartenait la propriété ?
Au père ?
A la mère ?
Aux 2 ?
Un peu + de détails dans votre exposé permettrait de comprendre le sens de votre question.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 juin 2018 à 17:13
27 juin 2018 à 17:26
Suite au décès de la mère tous les enfants ainsi que le mari ont recueilli des droits dans la succession.
La vente de l'exploitation à 1 seul enfant doit être consentie par tous devant céder leurs droits indivis à l'acquéreur, ainsi que le père propriétaire de sa moitié dans la communauté.
27 juin 2018 à 17:58
27 juin 2018 à 18:03
Exactement et à son père également si elle veut être seule propriétaire du domaine.
27 juin 2018 à 18:12
C'est maintenant plus clair !