Assurance vie non reclamée par un des bénéficiaire
Résolu
Fanfan
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
Mon père décédé il y a un an et demi avait souscrit un contrat d'assurance vie dont les bénéficiaires sont les enfants. Une fois l'acte de notoriété obtenu, deux des trois enfants ont envoyé leur dossier à l'assurance et obtenu le versement de leur part. Le troisième, précisément informé de la marche à suivre, ne demande pas le versement et ne le demandera sans doute pas. Il ne renoncera pas non plus. Que va devenir le dernier tiers de l'assurance (20 000 euros) ? Il ne s'agit pas d'un contrat en déshérence puisque les bénéficiaires sont connus. Comment obliger l'assurance à verser les fonds?
Mon père décédé il y a un an et demi avait souscrit un contrat d'assurance vie dont les bénéficiaires sont les enfants. Une fois l'acte de notoriété obtenu, deux des trois enfants ont envoyé leur dossier à l'assurance et obtenu le versement de leur part. Le troisième, précisément informé de la marche à suivre, ne demande pas le versement et ne le demandera sans doute pas. Il ne renoncera pas non plus. Que va devenir le dernier tiers de l'assurance (20 000 euros) ? Il ne s'agit pas d'un contrat en déshérence puisque les bénéficiaires sont connus. Comment obliger l'assurance à verser les fonds?
A voir également:
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3 réponses
Bonjour,
Il ne réclame rien par négligence ou par volonté de renoncer à ses droits ?
http://www.lessentieldelassurance.fr/la-renonciation-au-benefice-dun-contrat/
Il ne réclame rien par négligence ou par volonté de renoncer à ses droits ?
http://www.lessentieldelassurance.fr/la-renonciation-au-benefice-dun-contrat/
En ce qui concerne les fonds conservés par la compagnie d'assurance, elle n'y est pour rien (pour une fois ;-).
Et pour l'obligation alimentaire, si une demande est faite, vous produirez vos arguments devant le juge. C'est lui qui tranchera. A noter qu'il n'y a pas d'obligation alimentaire entre frères et sœurs.
Et pour l'obligation alimentaire, si une demande est faite, vous produirez vos arguments devant le juge. C'est lui qui tranchera. A noter qu'il n'y a pas d'obligation alimentaire entre frères et sœurs.
bonjour Fanfan
parce que la banque va conserver indéfiniment des fonds qui ne lui appartiennent pas
ce n est pas votre problème .......
- parce que mon frère tente de faire jouer l'obligation alimentaire pour qu'on subvienne à ses besoins
Qui est "on" ? Vous ? Votre mère ? si c est vous aucune obligation alimentaire entre freres et soeurs !
A vous lire
parce que la banque va conserver indéfiniment des fonds qui ne lui appartiennent pas
ce n est pas votre problème .......
- parce que mon frère tente de faire jouer l'obligation alimentaire pour qu'on subvienne à ses besoins
Qui est "on" ? Vous ? Votre mère ? si c est vous aucune obligation alimentaire entre freres et soeurs !
A vous lire
La compagnie d'assurance-vie à l'obligation de rechercher les bénéficiaires des contrats mais si ceux-ci ne font aucune démarche pour toucher leur part et n'y renoncent pas non plus, il ne se passera rien...
Le bénéficiaire ne pénalise que lui. Les autres ont touché leur part, lui non, c'est son problème.
Cette part ne reviendra pas aux autres si le récalcitrant ne renonce pas à son bénéfice.
Le bénéficiaire ne pénalise que lui. Les autres ont touché leur part, lui non, c'est son problème.
Cette part ne reviendra pas aux autres si le récalcitrant ne renonce pas à son bénéfice.
Bonjour.
Si votre frère laisse les choses en l'état, comme mentionné plus haut, il ne se passera rien...
L'assureur garde les fonds pendant 10 ans, puis ce capital est versé à la caisse des dépôts et consignations où il dormira pendant 20 ans ; Et à l'issue de ces 30 ans, l'argent tombe dans les caisses de l'Etat.
Cdt
Si votre frère laisse les choses en l'état, comme mentionné plus haut, il ne se passera rien...
L'assureur garde les fonds pendant 10 ans, puis ce capital est versé à la caisse des dépôts et consignations où il dormira pendant 20 ans ; Et à l'issue de ces 30 ans, l'argent tombe dans les caisses de l'Etat.
Cdt
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