Un seul compteur électrique par logement loué ?

Bonjour,

Mon fils à un souci avec son logement qu'il a pris depuis Février et n'y a jamais habité. Pour cause, nous n'avions pas l’électricité. Malgré nos demandes au propriétaire pour avoir le nom des anciens locataires, impossible d'avoir électricités, car les fournisseurs d’énergie n'arrivais pas a avoir le plan de raccordement. Le numéro de compteur ne correspondait à rien dans leur base.
Le 1er fournisseur nous faisant tourné en bourrique, nous somme passé chez direct énergie, et ma fois au moins ils ont fait intervenir Enedis.

A la visite du technicien comme par hasard ont avait l’électricité, mais dans la semaine il y avait un nouveau locataire, et le technicien à donc chercher et en faite les compteurs que l'on a dans le local technique sont des individuel privé, ils n'appartiennent pas à Enedis, il y a un autre compteur dehors qui lui alimente les 3 appartements.

Je précise que c'est des appartements loué vide. Que sur le bail c'est bien précisé que l'eau est collective avec compteur individuel. mais rien sur l’électricité à part l'information des parties commune intégrée dans les charges.

Cela fait 3 mois qu'il paie son loyer sans y habiter.

A la suite de cela nous avons contacté notre service juridique de l'assurance pour conseille. On a contacté le propriétaire avec lettre recommandé qu'il n'a pas pris soin récupérer, mais par téléphone on a eue un rendez vous. suivant les indications du conseillé juridique, nous lui demandons la mise en conformité de l'installation électrique afin que nous puissions choisir notre fournisseur. De plus nous demandions par quelle moyen nous devons payer notre électricité, et il y a eue plusieurs étape:

-La 1ere c'etait avec les compteur individuel (qu'il n'a pas relevé d'ailleurs), mais vu mon incistance comme quoi il n'a pas le droit.

-la 2eme c'etait avec les charges..... c'est marqué ou et 30 euro de charge, c'est short pour l'EDF.

-La 3eme c'etait gratuit.....

Bref c'est du n'importe quoi.

Nous lui demandions aussi de clôturer le bail immédiatement si la mise en conformité n’était pas possible, avec remboursement des loyers (à la demande du conseillé juridique). il voulais bien rompre le bail mais pas les loyer.

Maintenant il y a des loyer de plus...

Mais c'est niveau conseillé juridique que cela bloque, car contrairement a 4 ou 5 de ces confrères que j'ai eue avant, qui m'affirmait que le propriétaire n'avais pas le droit.

Celle qui prend en charge le dossier depuis que l'on a lancer la procédure, nous indique aujourd'hui que le propriétaire a le droit... et qu'elle n'a pas trouvé un texte de loi lui interdisant.
la raison d’après elle, je site: Ce n'est pas de la revente, mais de la redistribution !!!!!!!


Vu qu'elle ne trouve pas de texte de loi, en auriez vous un que je lui transmette, car tous ces confrères nous l'on dit, le technicien d'Unedis et les 2 contact que j'ai eue avec Unedis nous ont dit la même chose, mais ils ne veulent pas nous transmettre leur rapport.
Je suis électricien de formation mais dans l'industrie et j'ai toujours entendu que l'on avais pas le droit sauf pour des meublés, mais je n'est pas de texte a mettre la dessus.
Mon père à lui aussi une SCI et il ne loue que des meublés, il avait demandé à l’époque et comme il n'y a qu'un compteur il n'avait pas le choix.

Au sujet des loi j'ai vu a force de chercher que le propriétaire était aussi dans l'obligation, depuis janvier de cette année, de fournir un certificat de conformité électrique, mais ont ne la pas eue non plus, ni le certificat énergétique d’ailleurs.

C'est long mais je voulais vous faire une petite rétrospective de la situation. En attendant l'appartement est vide, il n'y a jamais dormi et l'on a du coup jamais utilisé l’électricité, malgré cela ont continue a payer le loyer...