Creation sasu transport routier
transexpress77
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Ventdest77 Messages postés 1367 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 25 juin 2018 à 19:41
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Ventdest77
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25 juin 2018 à 19:41
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Salut Transexpress77,
Pour répondre dans l'ordre, je copie tes questions avant d'y répondre:
1/ sur le cerfa de la dreal, il est indiqué en page 6 : " je déclare sur l'honneur N'exercer aucune autre activité salariée ou non"
Cela veut t-il dire que PENDANT ma creation de SASU et APRèS l'avoir créer, je ne peux pas faire d'interim par exemple ? Histoire de payer mes charges personnelles (loyers...)
Réponse: un capacitaire (donc qui fourni son numéro d'attestataire pour l'obtention de la licence de transport) doit exercer la gérance effective et réelle PERMANENTE de la société.
Donc officiellement, vous ne pourrez pas exercer d'autres emplois que celui de gérant/capacitaire.
Officieusement, vu que vous serez seul, il va de soit que si êtes en interim, vous n'êtes pas sur la route au volant de votre véhicule pro. Donc vous ne risquez absolument rien a cumuler un autre emploi en plus de votre activité de transporteur. Attention toutefois, si vous prenez un jour un chauffeur, vous devrez faire un choix entre votre emploi interim et la gérance REELLE de votre société.
La DREAL demande que le capacitaire soit joignable en permanence en cas de soucis au sein de sa société (accident de la route par exemple de l'un des chauffeurs), donc incompatible avec un second emploi..... sauf si votre société ne cours aucun risque lors de votre interim.
officiellement c'est interdit, officieusement vous ne risquez absolument rien tant que vous êtes seul dans votre société.
2/ sur le capital de la société sera bloqué 3600€ cet argent je ne peux plus le reprendre on est d'accord ?
Pour payer mon premier mois de gasoil du camion, je ne peux pas me servir dans ce capital ?
Pourrais je payer mon plein avec mon argent personnel et me faire rembourser après ?
Réponse: Votre capital social (qui va servir de capacité financière) sera bloqué par votre banque sur votre nouveau compte pro le temps d'obtenir votre extrait K-bis.
Une fois que vous fournirez votre K-bis a votre banque, celle-ci libérera votre capital et vous pourrez vous servir de la totalité de votre apport pour payer vos premiers achats.
Vous aurez donc accès a vos 3.600€ pour payer votre carburant.
Petite astuce méconnue: durant les 6 mois avant la création de votre société, si vous avez des dépenses a effectuer (achat d'un PC, imprimante, carte de visite, équipement de sécurité, etc...), demandez une facture au commerçant au nom de votre future société. Vous pourrez vous les faire rembourser dès votre compte pro ouvert. Remboursement possible jusqu'a 6 mois avant la date de parution au JO.
3/ Je peux immatriculer ma société à mon domicile personnel ?
Réponse:
- Oui si vous êtes propriétaire sans syndic,
- OUI si vous êtes propriétaire avec syndic de copropriété et que celui-ci vous l'autorise.
- Oui si vous êtes locataire a condition d'avoir l'accord de votre propriétaire ou de votre bailleur.
- Non dans tous les autres cas.
4/ est il nécessaire que j'aille voir un consultant AVANT la création de ma société ? ou même un comptable ?
Réponse:
OUI si vous n'y connaissez rien pour la procédure d'immatriculation,
NON si vous voulez faire des économies et que vous connaissez le procédure d’immatriculation, puis ensuite OUI une fois votre compte pro ouvert, un expert comptable est plus que plus que +++++ que conseillé.
5/ Concernant la création d'entreprise de transport, il faut avoir l'HONORABILITé, dans le cerfa de la DREAL il est indiqué page 8 : Dispositions communes au transport routier :
1° Soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire prononçant une interdiction
d’exercer une profession commerciale ou industrielle ; cela veut dire que si par exemple j'ai une seule condamnation qui date de 6 ans ça passe ?
Réponse:
OUI ça passe. La récidive vous recalera automatiquement.
Vous n'avez pas besoin de fournir votre bulletin N°2 du casier judiciaire (vous n'y avez pas accès de toutes façons, sauf par l’intermédiaire d'un avocat). C'est la DREAL qui en fera la demande a votre place. Vous n'avez rien a faire a ce sujet.
Voilou.... je pense avoir fait le tour ;-)
Pour répondre dans l'ordre, je copie tes questions avant d'y répondre:
1/ sur le cerfa de la dreal, il est indiqué en page 6 : " je déclare sur l'honneur N'exercer aucune autre activité salariée ou non"
Cela veut t-il dire que PENDANT ma creation de SASU et APRèS l'avoir créer, je ne peux pas faire d'interim par exemple ? Histoire de payer mes charges personnelles (loyers...)
Réponse: un capacitaire (donc qui fourni son numéro d'attestataire pour l'obtention de la licence de transport) doit exercer la gérance effective et réelle PERMANENTE de la société.
Donc officiellement, vous ne pourrez pas exercer d'autres emplois que celui de gérant/capacitaire.
Officieusement, vu que vous serez seul, il va de soit que si êtes en interim, vous n'êtes pas sur la route au volant de votre véhicule pro. Donc vous ne risquez absolument rien a cumuler un autre emploi en plus de votre activité de transporteur. Attention toutefois, si vous prenez un jour un chauffeur, vous devrez faire un choix entre votre emploi interim et la gérance REELLE de votre société.
La DREAL demande que le capacitaire soit joignable en permanence en cas de soucis au sein de sa société (accident de la route par exemple de l'un des chauffeurs), donc incompatible avec un second emploi..... sauf si votre société ne cours aucun risque lors de votre interim.
officiellement c'est interdit, officieusement vous ne risquez absolument rien tant que vous êtes seul dans votre société.
2/ sur le capital de la société sera bloqué 3600€ cet argent je ne peux plus le reprendre on est d'accord ?
Pour payer mon premier mois de gasoil du camion, je ne peux pas me servir dans ce capital ?
Pourrais je payer mon plein avec mon argent personnel et me faire rembourser après ?
Réponse: Votre capital social (qui va servir de capacité financière) sera bloqué par votre banque sur votre nouveau compte pro le temps d'obtenir votre extrait K-bis.
Une fois que vous fournirez votre K-bis a votre banque, celle-ci libérera votre capital et vous pourrez vous servir de la totalité de votre apport pour payer vos premiers achats.
Vous aurez donc accès a vos 3.600€ pour payer votre carburant.
Petite astuce méconnue: durant les 6 mois avant la création de votre société, si vous avez des dépenses a effectuer (achat d'un PC, imprimante, carte de visite, équipement de sécurité, etc...), demandez une facture au commerçant au nom de votre future société. Vous pourrez vous les faire rembourser dès votre compte pro ouvert. Remboursement possible jusqu'a 6 mois avant la date de parution au JO.
3/ Je peux immatriculer ma société à mon domicile personnel ?
Réponse:
- Oui si vous êtes propriétaire sans syndic,
- OUI si vous êtes propriétaire avec syndic de copropriété et que celui-ci vous l'autorise.
- Oui si vous êtes locataire a condition d'avoir l'accord de votre propriétaire ou de votre bailleur.
- Non dans tous les autres cas.
4/ est il nécessaire que j'aille voir un consultant AVANT la création de ma société ? ou même un comptable ?
Réponse:
OUI si vous n'y connaissez rien pour la procédure d'immatriculation,
NON si vous voulez faire des économies et que vous connaissez le procédure d’immatriculation, puis ensuite OUI une fois votre compte pro ouvert, un expert comptable est plus que plus que +++++ que conseillé.
5/ Concernant la création d'entreprise de transport, il faut avoir l'HONORABILITé, dans le cerfa de la DREAL il est indiqué page 8 : Dispositions communes au transport routier :
1° Soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire prononçant une interdiction
d’exercer une profession commerciale ou industrielle ; cela veut dire que si par exemple j'ai une seule condamnation qui date de 6 ans ça passe ?
Réponse:
OUI ça passe. La récidive vous recalera automatiquement.
Vous n'avez pas besoin de fournir votre bulletin N°2 du casier judiciaire (vous n'y avez pas accès de toutes façons, sauf par l’intermédiaire d'un avocat). C'est la DREAL qui en fera la demande a votre place. Vous n'avez rien a faire a ce sujet.
Voilou.... je pense avoir fait le tour ;-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...