Question de vocabulaire
Nico
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
Quelle est la différence entre donation au dernier vivant et communauté universelle ?
Merci.
Quelle est la différence entre donation au dernier vivant et communauté universelle ?
Merci.
1 réponse
Différence entre donation au dernier vivant et communauté universelle
Une donation au dernier vivant est un acte individuel d'un époux au bénéfice de son conjoint, l'équivalent d'un testament puisque ses effets se produisent au décès du donateur en améliorant ses droits dans sa succession.
La communauté universelle est un régime matrimonial adopté par les 2 époux suivant un contrat de mariage reçu par notaire dans lequel il est prévu l'attribution intégrale du patrimoine de la communauté au conjoint survivant.
Une donation au dernier vivant est un acte individuel d'un époux au bénéfice de son conjoint, l'équivalent d'un testament puisque ses effets se produisent au décès du donateur en améliorant ses droits dans sa succession.
La communauté universelle est un régime matrimonial adopté par les 2 époux suivant un contrat de mariage reçu par notaire dans lequel il est prévu l'attribution intégrale du patrimoine de la communauté au conjoint survivant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...