Question de vocabulaire

Nico -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour*

Quelle est la différence entre donation au dernier vivant et communauté universelle ?

Merci.

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 379
     
    Différence entre donation au dernier vivant et communauté universelle
    Une donation au dernier vivant est un acte individuel d'un époux au bénéfice de son conjoint, l'équivalent d'un testament puisque ses effets se produisent au décès du donateur en améliorant ses droits dans sa succession.

    La communauté universelle est un régime matrimonial adopté par les 2 époux suivant un contrat de mariage reçu par notaire dans lequel il est prévu l'attribution intégrale du patrimoine de la communauté au conjoint survivant.
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