Question de vocabulaire
Nico
-
Modifié le 25 juin 2018 à 06:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 juin 2018 à 23:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 juin 2018 à 23:45
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
24 juin 2018 à 23:45
24 juin 2018 à 23:45
Différence entre donation au dernier vivant et communauté universelle
Une donation au dernier vivant est un acte individuel d'un époux au bénéfice de son conjoint, l'équivalent d'un testament puisque ses effets se produisent au décès du donateur en améliorant ses droits dans sa succession.
La communauté universelle est un régime matrimonial adopté par les 2 époux suivant un contrat de mariage reçu par notaire dans lequel il est prévu l'attribution intégrale du patrimoine de la communauté au conjoint survivant.
Une donation au dernier vivant est un acte individuel d'un époux au bénéfice de son conjoint, l'équivalent d'un testament puisque ses effets se produisent au décès du donateur en améliorant ses droits dans sa succession.
La communauté universelle est un régime matrimonial adopté par les 2 époux suivant un contrat de mariage reçu par notaire dans lequel il est prévu l'attribution intégrale du patrimoine de la communauté au conjoint survivant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...