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Signature bail en scellier intermédiaire

Résolu
nico13 - 24 juin 2018 à 11:23
 MICHELE - 12 nov. 2018 à 17:05
Bonjour,
J'ai signé en 2015 un bail en lieu et place d'un couple d'amis pour un logement en scellier intermédiaire car leurs revenus étaient supérieurs aux plafonds requis.
Il se trouve que les impôts me demandent où se trouve ma domiciliation fiscale....
Quels sont les risques que j'encours s'ils s'aperçoivent que ce n'est pas moi qui habitais le logement ms d'autres personnes?
Merci d'avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
24 juin 2018 à 13:35
Bonjour,

Vos amis occupent ainsi un logement qui ne leur est pas destiné et privent des personnes avec de bas revenus d'un toit. C'est franchement gonflant de lire ce genre de choses, particulièrement sur un site de droit !

Je ne pense pas que vous risquiez grand chose, malheureusement ... sauf si vos amis n'ont pas fait face à leurs obligations fiscales, comme payer leur TH par exemple.

Ceci dit, je n'ai peut être pas pensé à tout ...

Cdlt
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nico13
24 juin 2018 à 13:46
Bonjour Val,
Merci pr votre réponse!
Nous sommes conscients de ne pas avoir agi correctement...la situation de l'époque se présentait ainsi et nous n'avons jamais pensé que ça en arriverait là....
Toutes les taxes et impôts ont été payé.
Pensez vous que des sanctions pénales puissent être engagées?
Cordialement
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
24 juin 2018 à 13:49
Non, pas de pénal. Votre problème est fiscal. Mais je ne vois pas ce qu'on pourrait vous réclamer dans cette situation là. Le fisc ne vous sanctionnera pas pour ça, si c'est ce que vous demandez. Il ne peut vous sanctionner que si vous n'avez pas payé un impôt ou une taxe. Dans votre situation, je ne vois pas ce que cela pourrait être.
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nico13
24 juin 2018 à 14:00
Encore merci pr vos réponses!
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
24 juin 2018 à 14:09
de rien....
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Réponse 2 / 2
MICHELE
12 nov. 2018 à 17:05
Bonjour,

Ce n'est pas vous qui pouvez être inquiété par le fisc mais le propriétaire du logement qui a bénéficié à tort de réductions fiscales depuis 2015. Ces réductions peuvent lui être reprises, et là, avec les intérêts de retard, pénalités ça peut lui faire TRES mal !!!

Cordialement

Michèle
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