Succession qui s'annonce difiicile
araiquantum
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 juin 2018 à 08:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 juin 2018 à 08:34
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condorcet
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Modifié le 24 juin 2018 à 08:45
Modifié le 24 juin 2018 à 08:45
je souhaite savoir comment cela va se passer
1- Qui enclenche la succession ?
Elle est déjà enclenchée depuis le moment du décès.
Il reste aux héritiers à en confier le règlement à un notaire.
N'importe quel héritier peut prendre cette initiative.
Lancez-vous.
2- S'il y a donation au dernier vivant, doit on passer quand meme devant un notaire ?
Réponse affirmative, elle n'a pas pour conséquence de tout donner au conjoint survivant mais d'augmenter ses droits, dans votre cas pouvant aller jusqu'à 1/3 de la succession au lieu de 1/4 selon la dévolution légale sans pour autant priver les enfants de leurs droits d'héritiers réservataires- réserve des 2/3, 1/3 pour chacun-.
3- Au niveau du delai légal pour établir la succession
Seul un notaire est habilité à régler une succession, surtout en présence de biens immobiliers.
Hormis la déclaration de succession devant être déposée dans les 6 mois du décès, sur le plan civil aucun délai n'est prévu, ni imposé. Cela résulte de chaque situation rencontrée.
Il y a pas mal de biens immobiliers :
1- Une grande maison familliale achetée après le second mariage mais avec l'argent issu d'héritages venant de mon père
Il se pourrait que cette maison appartienne uniquement à votre père s'il a pris la précaution de dire au notaire qu'il remployait des fonds "propres",-personnels- provenant de succession.
Sinon ces fonds entrés dans la communauté doivent y être repris pour être restitués à la succession.
2- Des biens immobiliers tous issus d'héritage du coté de mon père.
Ils dépendent donc en totalité de la succession.
Pour plus de précisions, il est surtout nécessaire de connaître le régime matrimonial des époux.
Cette situation sera connue du notaire pour procéder en premier lieu à la liquidation d'une éventuelle communauté résultant de l'absence de contrat de mariage pour ensuite pouvoir régler la succession.
Sachez aussi que le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager dans le logement du couple, avantage matrimonial indépendant de la succession.
1- Qui enclenche la succession ?
Elle est déjà enclenchée depuis le moment du décès.
Il reste aux héritiers à en confier le règlement à un notaire.
N'importe quel héritier peut prendre cette initiative.
Lancez-vous.
2- S'il y a donation au dernier vivant, doit on passer quand meme devant un notaire ?
Réponse affirmative, elle n'a pas pour conséquence de tout donner au conjoint survivant mais d'augmenter ses droits, dans votre cas pouvant aller jusqu'à 1/3 de la succession au lieu de 1/4 selon la dévolution légale sans pour autant priver les enfants de leurs droits d'héritiers réservataires- réserve des 2/3, 1/3 pour chacun-.
3- Au niveau du delai légal pour établir la succession
Seul un notaire est habilité à régler une succession, surtout en présence de biens immobiliers.
Hormis la déclaration de succession devant être déposée dans les 6 mois du décès, sur le plan civil aucun délai n'est prévu, ni imposé. Cela résulte de chaque situation rencontrée.
Il y a pas mal de biens immobiliers :
1- Une grande maison familliale achetée après le second mariage mais avec l'argent issu d'héritages venant de mon père
Il se pourrait que cette maison appartienne uniquement à votre père s'il a pris la précaution de dire au notaire qu'il remployait des fonds "propres",-personnels- provenant de succession.
Sinon ces fonds entrés dans la communauté doivent y être repris pour être restitués à la succession.
2- Des biens immobiliers tous issus d'héritage du coté de mon père.
Ils dépendent donc en totalité de la succession.
Pour plus de précisions, il est surtout nécessaire de connaître le régime matrimonial des époux.
Cette situation sera connue du notaire pour procéder en premier lieu à la liquidation d'une éventuelle communauté résultant de l'absence de contrat de mariage pour ensuite pouvoir régler la succession.
Sachez aussi que le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager dans le logement du couple, avantage matrimonial indépendant de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...