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authentiquen
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djivi38 Messages postés 52205 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 23 juin 2018 à 16:12
djivi38 Messages postés 52205 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 23 juin 2018 à 16:12
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Valenchantée
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23 juin 2018 à 13:35
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Bonjour,
Ses devoirs sont ceux de tout locataire : l'entretien du logement et de ses équipements, annexes et espaces extérieurs, et il paye son loyer tous les mois.
Cdlt
Ses devoirs sont ceux de tout locataire : l'entretien du logement et de ses équipements, annexes et espaces extérieurs, et il paye son loyer tous les mois.
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djivi38
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Modifié le 23 juin 2018 à 15:58
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bonjour,
s'il n'a pas de bail écrit, il a ce qui s'appelle un "bail verbal", qui démarre à la preuve du 1° paiement au bailleur : dépôt de garantie (éventuellement), 1° loyer versé, contrat d'abonnement à son nom à l'électricité/gaz/eau/tél fixe... toute chose fixe se rapportant à la location de ce logement (par ex. abonnement seul à un tél mobile n'est pas pris en compte).
Vous pourrez ainsi établir la date d'effet de ce bail verbal et tout ce qui en découle (renouvellement, date de fins de bail pour si vous voulez lui donner votre congé, ...).
Vous ne pouvez pas faire de révision de loyer, puisqu'elle ne peut être réalisée que si elle est prévue au contrat de location.
cdt.
s'il n'a pas de bail écrit, il a ce qui s'appelle un "bail verbal", qui démarre à la preuve du 1° paiement au bailleur : dépôt de garantie (éventuellement), 1° loyer versé, contrat d'abonnement à son nom à l'électricité/gaz/eau/tél fixe... toute chose fixe se rapportant à la location de ce logement (par ex. abonnement seul à un tél mobile n'est pas pris en compte).
Vous pourrez ainsi établir la date d'effet de ce bail verbal et tout ce qui en découle (renouvellement, date de fins de bail pour si vous voulez lui donner votre congé, ...).
Vous ne pouvez pas faire de révision de loyer, puisqu'elle ne peut être réalisée que si elle est prévue au contrat de location.
cdt.
authentiquen
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23 juin 2018 à 15:56
23 juin 2018 à 15:56
il n y a pas de contrat , rien du tout , il profite simplement de la situation
celestedu35
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13 juillet 2018
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23 juin 2018 à 16:07
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bonjour , pas de contrat écrit mais VERBAL et il payait un loyer certe dérisoire mais c'était bien en accord avec votre père
djivi38
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23 juin 2018 à 16:12
23 juin 2018 à 16:12
De quelle façon paye-t-il son loyer à votre mère ? Impossible à vérifier sur son compte bancaire ? Il paye en espèces ? Votre mère lui a-t-elle fait des quittances ou des reçus ?
Qui paye son électricité, son eau, la taxe d'habitation,.... ?
A-t-il assuré le logement ? A-t-il un jour (depuis 10 ans) fournit les attestations ?
Si rien de tout ça, il pourrait être considéré par un juge comme "occupant sans droit ni titre" : je mets au conditionnel parce qu'il semble avoir eu l'autorisation de votre père (impossible à prouver), ce n'est pas à proprement parler un "squatter" rentré par effraction.
cdt.
Qui paye son électricité, son eau, la taxe d'habitation,.... ?
A-t-il assuré le logement ? A-t-il un jour (depuis 10 ans) fournit les attestations ?
Si rien de tout ça, il pourrait être considéré par un juge comme "occupant sans droit ni titre" : je mets au conditionnel parce qu'il semble avoir eu l'autorisation de votre père (impossible à prouver), ce n'est pas à proprement parler un "squatter" rentré par effraction.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...