Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit de huissier

Dodo80800 -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour, un huissier m'a contacté le 19juin 2018 pour un jugement d'un crédit impayées de 1994
La somme et de 626eur il me réclame aujourd'hui 1935eur avec les frais et intérêts depuis tout ce temps à t'il le droit svp
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

19juin 2018

La loi du 17 juin 2008 est entrée en application le 19....en conséquences la prescription devait intervenir le 19 à minuit..

Cet acte est donc valable, annule et reporte la prescription au 19 juin 2028.

Par contre les intérêts antérieurs à 2013 sont eux prescrits.
0

Discussions similaires

Huissiers Réunis me harcèle
Pressureoff72 -
Ulysse5818 -

22 réponses
HARCELEMENT HUISSIER
Alain4238 -
mattis -

46 réponses
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Email de Waterlot et associés
Shiro -
Shiro -

2 réponses
Avis de passage d'huissier reçu par sms
azkalium -
azkalium -

5 réponses