Droit de huissier

Dodo80800 -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour, un huissier m'a contacté le 19juin 2018 pour un jugement d'un crédit impayées de 1994
La somme et de 626eur il me réclame aujourd'hui 1935eur avec les frais et intérêts depuis tout ce temps à t'il le droit svp

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,

    19juin 2018

    La loi du 17 juin 2008 est entrée en application le 19....en conséquences la prescription devait intervenir le 19 à minuit..

    Cet acte est donc valable, annule et reporte la prescription au 19 juin 2028.

    Par contre les intérêts antérieurs à 2013 sont eux prescrits.
    0

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