Droit de huissier

Dodo80800 - 22 juin 2018 à 22:05
Utilisateur anonyme - 22 juin 2018 à 23:40

Bonjour, un huissier m'a contacté le 19juin 2018 pour un jugement d'un crédit impayées de 1994
La somme et de 626eur il me réclame aujourd'hui 1935eur avec les frais et intérêts depuis tout ce temps à t'il le droit svp

A voir également:

Droit de huissier
Pour faire valoir ce que de droit - Guide
Prestation sans droit caf - Forum RSA
Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
Avis de passage huissier par sms ✓ - Forum Banque et Crédit
Grille salaire huissier 2024 - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme
22 juin 2018 à 23:40

Bonjour,

19juin 2018

La loi du 17 juin 2008 est entrée en application le 19....en conséquences la prescription devait intervenir le 19 à minuit..

Cet acte est donc valable, annule et reporte la prescription au 19 juin 2028.

Par contre les intérêts antérieurs à 2013 sont eux prescrits.

Discussions similaires

un huissier peut t'il refuser ma proposition?

Harcèlement huissier cambron

SMS Huissier Monnet

harcelé par Sms et téléphone par des huissiers

Je reçois des sms d'un huissier!! via une pla

Droit de huissier

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters