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1 réponse
Utilisateur anonyme
22 juin 2018 à 23:40
22 juin 2018 à 23:40
Bonjour,
19juin 2018
La loi du 17 juin 2008 est entrée en application le 19....en conséquences la prescription devait intervenir le 19 à minuit..
Cet acte est donc valable, annule et reporte la prescription au 19 juin 2028.
Par contre les intérêts antérieurs à 2013 sont eux prescrits.
19juin 2018
La loi du 17 juin 2008 est entrée en application le 19....en conséquences la prescription devait intervenir le 19 à minuit..
Cet acte est donc valable, annule et reporte la prescription au 19 juin 2028.
Par contre les intérêts antérieurs à 2013 sont eux prescrits.