Départ avant fin du contrat

JAC16470 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 22 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2018 - 22 juin 2018 à 10:08
djivi38 Messages postés 51259 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 22 juin 2018 à 15:39
Bonjour,
ma fille a louée un appartement ,sur le contrat de location ,il est écrit: durée de location 1 an ( 1/11/2017 au 30 /10/2018) ,elle voudrait quitter cet appartement fin août 2018 en donnant un préavis d'un mois,est elle dans son droit ?
merci pour les réponses

2 réponses

Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 443
22 juin 2018 à 10:33
Bonjour,

Vu que c'est un bail d'un an, je suppose que c'est un meublé ?

Dans ce cas, elle peut effectivement envoyer un préavis par LRAR, il sera d'un mois minimum à la date de réception de la LRAR. Donc il faut que le propriétaire reçoive le recommandé le 31 juillet au plus tard pour partir le 31 août. Je vous conseille de l'envoyer en avance (en précisant la date de fin voulue) pour être sûr d'être dans les temps (si le bailleur est en vacances, il ne recevra pas la lettre) A noter qu'elle peut aussi lui remettre en main propre contre signature ou par un huissier (payant).

Toutes les infos ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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JAC16470 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 22 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2018
22 juin 2018 à 12:00
merci pour la réponse ,oui c'est un meublé et j'aurai une seconde question:
avec le contrat de location il y a sur une feuille a part un ¨acte de caution solidaire¨ qui rappel les conditions du contrat et ou est indiquée la somme de 8400 euros (700 X 12 montant du loyer).Si ma fille part fin août ,devrais je payé quand même les loyers de septembre et octobre ? merci
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djivi38 Messages postés 51259 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 15 104
22 juin 2018 à 13:44
bonjour,

bien sûr que non !
Les responsabilités de la caution s'arrêtent à la fin de la location, soit le 31 août si le courrier de congé est réceptionné par le bailleur au plus tard le 31 juillet.
Comme dit post 1, ça serait bien d'envoyer dès maintenant votre courrier R+AR... (en mentionnant la date de départ souhaitée) les vacances approchent et c'est la réception du courrier qui fera démarrer le préavis...
Loyer & charges seront dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis (au cas où votre fille finalement parte plus tôt que prévu).

cdt.
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Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 443
22 juin 2018 à 13:50
Bonjour,

Vous êtes caution pour les loyers impayés, donc votre acte de caution s'éteint avec la fin du bail.
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JAC16470 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 22 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2018 > Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022
22 juin 2018 à 15:24
donc en clair ,le bailleur ne peut pas me réclamer les loyers de septembre et octobre
cdlt
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djivi38 Messages postés 51259 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 15 104 > JAC16470 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 22 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2018
22 juin 2018 à 15:39
C'est ça, il ne peut pas :-)

cdt.
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