Départ avant fin du contrat
JAC16470
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djivi38 Messages postés 64838 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64838 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma fille a louée un appartement ,sur le contrat de location ,il est écrit: durée de location 1 an ( 1/11/2017 au 30 /10/2018) ,elle voudrait quitter cet appartement fin août 2018 en donnant un préavis d'un mois,est elle dans son droit ?
merci pour les réponses
ma fille a louée un appartement ,sur le contrat de location ,il est écrit: durée de location 1 an ( 1/11/2017 au 30 /10/2018) ,elle voudrait quitter cet appartement fin août 2018 en donnant un préavis d'un mois,est elle dans son droit ?
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2 réponses
Bonjour,
Vu que c'est un bail d'un an, je suppose que c'est un meublé ?
Dans ce cas, elle peut effectivement envoyer un préavis par LRAR, il sera d'un mois minimum à la date de réception de la LRAR. Donc il faut que le propriétaire reçoive le recommandé le 31 juillet au plus tard pour partir le 31 août. Je vous conseille de l'envoyer en avance (en précisant la date de fin voulue) pour être sûr d'être dans les temps (si le bailleur est en vacances, il ne recevra pas la lettre) A noter qu'elle peut aussi lui remettre en main propre contre signature ou par un huissier (payant).
Toutes les infos ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vu que c'est un bail d'un an, je suppose que c'est un meublé ?
Dans ce cas, elle peut effectivement envoyer un préavis par LRAR, il sera d'un mois minimum à la date de réception de la LRAR. Donc il faut que le propriétaire reçoive le recommandé le 31 juillet au plus tard pour partir le 31 août. Je vous conseille de l'envoyer en avance (en précisant la date de fin voulue) pour être sûr d'être dans les temps (si le bailleur est en vacances, il ne recevra pas la lettre) A noter qu'elle peut aussi lui remettre en main propre contre signature ou par un huissier (payant).
Toutes les infos ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
merci pour la réponse ,oui c'est un meublé et j'aurai une seconde question:
avec le contrat de location il y a sur une feuille a part un ¨acte de caution solidaire¨ qui rappel les conditions du contrat et ou est indiquée la somme de 8400 euros (700 X 12 montant du loyer).Si ma fille part fin août ,devrais je payé quand même les loyers de septembre et octobre ? merci
avec le contrat de location il y a sur une feuille a part un ¨acte de caution solidaire¨ qui rappel les conditions du contrat et ou est indiquée la somme de 8400 euros (700 X 12 montant du loyer).Si ma fille part fin août ,devrais je payé quand même les loyers de septembre et octobre ? merci
bonjour,
bien sûr que non !
Les responsabilités de la caution s'arrêtent à la fin de la location, soit le 31 août si le courrier de congé est réceptionné par le bailleur au plus tard le 31 juillet.
Comme dit post 1, ça serait bien d'envoyer dès maintenant votre courrier R+AR... (en mentionnant la date de départ souhaitée) les vacances approchent et c'est la réception du courrier qui fera démarrer le préavis...
Loyer & charges seront dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis (au cas où votre fille finalement parte plus tôt que prévu).
cdt.
bien sûr que non !
Les responsabilités de la caution s'arrêtent à la fin de la location, soit le 31 août si le courrier de congé est réceptionné par le bailleur au plus tard le 31 juillet.
Comme dit post 1, ça serait bien d'envoyer dès maintenant votre courrier R+AR... (en mentionnant la date de départ souhaitée) les vacances approchent et c'est la réception du courrier qui fera démarrer le préavis...
Loyer & charges seront dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis (au cas où votre fille finalement parte plus tôt que prévu).
cdt.
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