Resiliation assurance habitation impossible ...
Hazen
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Hazen Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 21 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2019 - 21 juin 2018 à 18:31
Hazen Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 21 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2019 - 21 juin 2018 à 18:31
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Rochat1
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21 juin 2018 à 18:00
21 juin 2018 à 18:00
Bonjour,
Pour résilier, il faut que le contrat soit uniquement à votre nom. Est-ce le cas ?
C’est bien entendu à celui qui demande la résiliation, en application des dispositions de ces articles, qu’il appartiendra de prouver l’existence du motif qui la justifie, ainsi que son incidence sur le contrat. Cela pourra être fait simplement, comme par exemple avec la remise du nouveau bail à l’assureur en cas de déménagement.
Cette résiliation ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement. L’article R 113-6 du Code des assurances dispose que, pour se faire, la partie qui demande la résiliation « doit adresser à l’autre partie une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, indiquant la nature et la date de l’événement qu’elle invoque et donnant toutes précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement. »
La résiliation prendra ensuite effet « un mois après réception de sa notification. » À ce titre il est prévu que « L’assureur [ou la mutuelle] doit rembourser à l’assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation. »
Vous pourrez en connaître davantage ici :
https://resiliation-loihamon.com/resilier-assurance/changement-situation
Cdlt.
Pour résilier, il faut que le contrat soit uniquement à votre nom. Est-ce le cas ?
C’est bien entendu à celui qui demande la résiliation, en application des dispositions de ces articles, qu’il appartiendra de prouver l’existence du motif qui la justifie, ainsi que son incidence sur le contrat. Cela pourra être fait simplement, comme par exemple avec la remise du nouveau bail à l’assureur en cas de déménagement.
Cette résiliation ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement. L’article R 113-6 du Code des assurances dispose que, pour se faire, la partie qui demande la résiliation « doit adresser à l’autre partie une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, indiquant la nature et la date de l’événement qu’elle invoque et donnant toutes précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement. »
La résiliation prendra ensuite effet « un mois après réception de sa notification. » À ce titre il est prévu que « L’assureur [ou la mutuelle] doit rembourser à l’assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation. »
Vous pourrez en connaître davantage ici :
https://resiliation-loihamon.com/resilier-assurance/changement-situation
Cdlt.
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21 juin 2018 à 18:03
21 juin 2018 à 18:13
21 juin 2018 à 18:31