Assurance garantie locative

freddy -  
 Utilisateur anonyme -
bonjours je suis un bailleur et je voudrais envoyer un courrier a mon locataire avec Accuse/Reception pour non presentation d'un contrat d'assurance garantie locative;est-ce que j'ai le droit?

1 réponse

Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

Bien entendu vous pouvez le faire.
0