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Assurance garantie locative

freddy - 27 juin 2018 à 12:00
 Utilisateur anonyme - 27 juin 2018 à 12:14
bonjours je suis un bailleur et je voudrais envoyer un courrier a mon locataire avec Accuse/Reception pour non presentation d'un contrat d'assurance garantie locative;est-ce que j'ai le droit?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
27 juin 2018 à 12:14
Bonjour,

Bien entendu vous pouvez le faire.
0

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