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1 réponse
rosieres1
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samedi 11 janvier 2014
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10 juin 2022
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20 juin 2018 à 15:08
20 juin 2018 à 15:08
bonjour,
Si je refait ma vie (concubinage, paxe ect..) est ce que seule la rente a mon nom sera supprimée ou les trois ?
Les rentes des enfants ne seront pas supprimées. La vôtre le sera lorsque votre dernier enfant atteindra l'âge de 20ans:
Extraits de l'article L434-9 du code de la sécurité sociale:
"En cas de nouveau mariage, pacte civil de solidarité ou concubinage, le conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin de la victime décédée cesse d'avoir droit à la rente. Il lui est alloué, dans ce cas, une somme égale aux arrérages de la rente calculée selon le taux en vigueur et afférents à une période déterminée, à la date du mariage, de la déclaration au greffe du tribunal d'instance du pacte civil de solidarité ou d'établissement du concubinage.
Toutefois, si le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin de la victime décédée a des enfants pour lesquels un lien de filiation est établi à l'égard de la victime décédée, il conserve le droit à la rente, dont le rachat sera différé, aussi longtemps que l'un d'eux bénéficie lui-même d'une rente d'orphelin en application de l'article L. 434-10."
est ce que la somme est calculé de janvier de l'année en cours, à la date du mariage, ou est ce qu elle est calculée a partir dune année type.
Dans votre cas le rachat représentera 3 fois le montant annuel de votre rente actualisée au jour où votre dernier enfant cessera de bénéficier de la sienne (date anniversaire)
Cordialement
pour compléter prendre connaissance des articles R434-14 et R434-15 du code de la sécurité sociale( voir sur le site de Légifrance)
Si je refait ma vie (concubinage, paxe ect..) est ce que seule la rente a mon nom sera supprimée ou les trois ?
Les rentes des enfants ne seront pas supprimées. La vôtre le sera lorsque votre dernier enfant atteindra l'âge de 20ans:
Extraits de l'article L434-9 du code de la sécurité sociale:
"En cas de nouveau mariage, pacte civil de solidarité ou concubinage, le conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin de la victime décédée cesse d'avoir droit à la rente. Il lui est alloué, dans ce cas, une somme égale aux arrérages de la rente calculée selon le taux en vigueur et afférents à une période déterminée, à la date du mariage, de la déclaration au greffe du tribunal d'instance du pacte civil de solidarité ou d'établissement du concubinage.
Toutefois, si le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin de la victime décédée a des enfants pour lesquels un lien de filiation est établi à l'égard de la victime décédée, il conserve le droit à la rente, dont le rachat sera différé, aussi longtemps que l'un d'eux bénéficie lui-même d'une rente d'orphelin en application de l'article L. 434-10."
est ce que la somme est calculé de janvier de l'année en cours, à la date du mariage, ou est ce qu elle est calculée a partir dune année type.
Dans votre cas le rachat représentera 3 fois le montant annuel de votre rente actualisée au jour où votre dernier enfant cessera de bénéficier de la sienne (date anniversaire)
Cordialement
pour compléter prendre connaissance des articles R434-14 et R434-15 du code de la sécurité sociale( voir sur le site de Légifrance)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juin 2018 à 09:40