Maison neuve
Vinc
-
19 juin 2018 à 13:40
Josh Randall
Josh Randall
- Messages postés
- 25227
- Date d'inscription
- dimanche 16 avril 2006
- Statut
- Modérateur
- Dernière intervention
- 12 août 2022
A voir également:
- Certificat établi par l'administration chargée de l'équipement
- Certificat respect des critères de qualité environnementale de la construction - Meilleures réponses
- Certificat constatant le respect des critères de qualité environnementale de la construction - Meilleures réponses
- Vente maison neuve jamais habitée - Forum - Acheter une maison
- Joint carrelage qui fissure maison neuve ✓ - Forum - Immobilier
- Réception maison neuve mais pas finie - Forum - Immobilier
- Emplacement compteur linky maison neuve ✓ - Forum - Consommation
- Vente maison neuve moins de 5 ans ✓ - Forum - Immobilier
1 réponse
Josh Randall
28 juin 2018 à 23:54
- Messages postés
- 25227
- Date d'inscription
- dimanche 16 avril 2006
- Statut
- Modérateur
- Dernière intervention
- 12 août 2022
28 juin 2018 à 23:54
Bonjour
"Le maître d’ouvrage atteste de la prise en compte de la réglementation thermique 2012 par le maître d’œuvre, si celui-ci a reçu une mission de conception de l’opération et de l’exécution des travaux*, ou sinon par le maître d’ouvrage lui-même.
Le document doit être établi par l’un des quatre professionnels suivants : architecte, diagnostiqueur pour la maison, bureau de contrôle, organisme de certification si le bâtiment fait l’objet d’une certification. Il permettra de s’assurer de la prise en compte de la réglementation thermique, en vérifiant :
- les trois exigences de résultats de la RT 2012 (besoin bioclimatique, consommation d’énergie primaire, confort d’été),
- la cohérence entre l’étude thermique qui a été conduite et le bâtiment construit en vérifiant certains points clés (production d’énergie, étanchéité à l’air du bâtiment, énergie renouvelable, isolation) par un contrôle visuel sur site ou de documents. "
Source: http://www.rt-batiment.fr/batiments-neufs/reglementation-thermique-2012/generation-des-attestations-rt2012.html
En gros si contractuellement c'est au constructeur de fournir ces éléments, une lettre de mise en demeure de faire ce qui a été prévu s'impose avant saisine de la justice
"Le maître d’ouvrage atteste de la prise en compte de la réglementation thermique 2012 par le maître d’œuvre, si celui-ci a reçu une mission de conception de l’opération et de l’exécution des travaux*, ou sinon par le maître d’ouvrage lui-même.
- A vérifier au niveau du contrat
Le document doit être établi par l’un des quatre professionnels suivants : architecte, diagnostiqueur pour la maison, bureau de contrôle, organisme de certification si le bâtiment fait l’objet d’une certification. Il permettra de s’assurer de la prise en compte de la réglementation thermique, en vérifiant :
- les trois exigences de résultats de la RT 2012 (besoin bioclimatique, consommation d’énergie primaire, confort d’été),
- la cohérence entre l’étude thermique qui a été conduite et le bâtiment construit en vérifiant certains points clés (production d’énergie, étanchéité à l’air du bâtiment, énergie renouvelable, isolation) par un contrôle visuel sur site ou de documents. "
Source: http://www.rt-batiment.fr/batiments-neufs/reglementation-thermique-2012/generation-des-attestations-rt2012.html
En gros si contractuellement c'est au constructeur de fournir ces éléments, une lettre de mise en demeure de faire ce qui a été prévu s'impose avant saisine de la justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...
