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Afrikarnak
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18 juin 2018 à 22:10
18 juin 2018 à 22:10
Bonjour
Un Jugement datant de 1996 serait prescrit au 19 Juin 2018.
Rappel: Avant le 19 Juin 2008 la prescription était de 30 ans, à cette date elle passe à 10 ans. Avec une mesure transitoire qui a pour effet que de nombreux Jugements datant d'avant la mi Juin 2008 seront prescrits ce 19 Juin 2018.
Ce Commandement de Payer a pour effet:
1- D'interrompre la prescription (Qui repart pour 10 ans..).
2- De démarrer le décompte d'intérêts moratoires.
3- D'autoriser une saisie de biens meubles..
En fait comme on atteint la date limite du 19 Juin (Prescription de nombreux anciens Jugements..) les Huissiers mitraillent les 'condamnés' afin de casser la prescription sur le point d'être atteinte. Ensuite ils pourront s'occuper d'eux tout à leur aise..
Réagir? Oui, déjà vérifier de quoi il s'agit, vérifier la somme réclamée, vérifier à quelle date a eu lieu une signification en Mairie ou en Etude. Donc vérifier si la procédure a été respectée.
Fais toi assister par quelqu'un qui connait bien le sujet. Ne pas trainer..
A+
Un Jugement datant de 1996 serait prescrit au 19 Juin 2018.
Rappel: Avant le 19 Juin 2008 la prescription était de 30 ans, à cette date elle passe à 10 ans. Avec une mesure transitoire qui a pour effet que de nombreux Jugements datant d'avant la mi Juin 2008 seront prescrits ce 19 Juin 2018.
Ce Commandement de Payer a pour effet:
1- D'interrompre la prescription (Qui repart pour 10 ans..).
2- De démarrer le décompte d'intérêts moratoires.
3- D'autoriser une saisie de biens meubles..
En fait comme on atteint la date limite du 19 Juin (Prescription de nombreux anciens Jugements..) les Huissiers mitraillent les 'condamnés' afin de casser la prescription sur le point d'être atteinte. Ensuite ils pourront s'occuper d'eux tout à leur aise..
Réagir? Oui, déjà vérifier de quoi il s'agit, vérifier la somme réclamée, vérifier à quelle date a eu lieu une signification en Mairie ou en Etude. Donc vérifier si la procédure a été respectée.
Fais toi assister par quelqu'un qui connait bien le sujet. Ne pas trainer..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juin 2018 à 22:35
Je ne comprends pas!
Ce Commandement de Payer a pour effet:
1- D'interrompre la prescription (Qui repart pour 10 ans..).
Si demain il y a prescription, comment ce commandement peut interrompt la prescription.
N'ayant reçu ce huissiers!
Modifié le 18 juin 2018 à 23:11
Si le délai était resté sur 30ans cela prendrai fin en 2026 (8ans)
Comment ce commandement reçu par simple envoie peut faire repartir le délai sur 10ans
Celà voudrez dire qu' le délai ce rallonge?
18 juin 2018 à 23:57
c'est que l'huissier est passé à votre domicile
c'est la loi, la prescription interviens que si le créancier n'a rien fait pendant 10 ans
or ici le créancier à relancer le dossier par un commandement de payer.
la prochaine étape risque d'etre une saisie
donc oui vous devez réagir
prenez connaissance de cette décision de justice
qui peut être encore éventuellement contester
(si biensur vous ne devez pas cette argent, pas juste, je ne m'en souviens pas, ou c'était il y'a longtemps)
les intérets avant 2013 ne peuvent pas vous être réclamé