Qui doit rembourser un trop perçue de plus-value

Résolu
Link13310 Messages postés 3 Statut Membre -  
Link13310 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour, la question que je pose est celle-ci :

Dans le cadre de la vente d'une maison, la notaire nous à compter une plus-value à laquelle nous n'étions pas soumis.

Qui doit nous rembourser ? Les impôts ou la notaire ?

2 réponses

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Bonjour

    Pourquoi vous ne devriez pas y etre soumis ?
    3
    1. Link13310 Messages postés 3 Statut Membre
       
      Nous l'avons déjà payées lors d'une succession et la notaire, ne la pas pris en compte lors de la vente de cette propriété.

      Elle n'a pas pris en compte les droits de successions dans son calcul.
      0
  2. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 655
     
    Vous devez envoyer une réclamation aux services fiscaux. Si votre demande est justifiée, vous recevrez un avis de dégrèvement puis la restitution.
    1
    1. Link13310 Messages postés 3 Statut Membre
       
      Bien, je vous remercie et je vous souhaite une bonne journée.
      0

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