Qui doit rembourser un trop perçue de plus-value
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flocroisic
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18 juin 2018 à 18:37
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Bonjour
Pourquoi vous ne devriez pas y etre soumis ?
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Gayomi
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19 juin 2018 à 00:04
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Vous devez envoyer une réclamation aux services fiscaux. Si votre demande est justifiée, vous recevrez un avis de dégrèvement puis la restitution.
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19 juin 2018 à 07:28
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Bien, je vous remercie et je vous souhaite une bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 18 juin 2018 à 19:18
Elle n'a pas pris en compte les droits de successions dans son calcul.