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Qui doit rembourser un trop perçue de plus-value

Résolu
Link13310 Messages postés 3 Statut Membre -  
Link13310 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour, la question que je pose est celle-ci :

Dans le cadre de la vente d'une maison, la notaire nous à compter une plus-value à laquelle nous n'étions pas soumis.

Qui doit nous rembourser ? Les impôts ou la notaire ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 061
 
Bonjour

Pourquoi vous ne devriez pas y etre soumis ?
3
Link13310 Messages postés 3 Statut Membre
 
Nous l'avons déjà payées lors d'une succession et la notaire, ne la pas pris en compte lors de la vente de cette propriété.

Elle n'a pas pris en compte les droits de successions dans son calcul.
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Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 587
 
Vous devez envoyer une réclamation aux services fiscaux. Si votre demande est justifiée, vous recevrez un avis de dégrèvement puis la restitution.
1
Link13310 Messages postés 3 Statut Membre
 
Bien, je vous remercie et je vous souhaite une bonne journée.
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