Qui doit rembourser un trop perçue de plus-value [Résolu]

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19 juin 2018
- 19 juin 2018 à 07:28
Bonjour, la question que je pose est celle-ci :

Dans le cadre de la vente d'une maison, la notaire nous à compter une plus-value à laquelle nous n'étions pas soumis.

Qui doit nous rembourser ? Les impôts ou la notaire ?
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Merci
Bonjour

Pourquoi vous ne devriez pas y etre soumis ?

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Nous l'avons déjà payées lors d'une succession et la notaire, ne la pas pris en compte lors de la vente de cette propriété.

Elle n'a pas pris en compte les droits de successions dans son calcul.
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Merci
Vous devez envoyer une réclamation aux services fiscaux. Si votre demande est justifiée, vous recevrez un avis de dégrèvement puis la restitution.
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19 juin 2018
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Bien, je vous remercie et je vous souhaite une bonne journée.
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