Qui doit rembourser un trop perçue de plus-value

Résolu

Link13310 -

Bonjour, la question que je pose est celle-ci :

Dans le cadre de la vente d'une maison, la notaire nous à compter une plus-value à laquelle nous n'étions pas soumis.

Qui doit nous rembourser ? Les impôts ou la notaire ?

2 réponses

Réponse 1 / 2 - Meilleure réponse
La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes.
flocroisic Contributeur
Bonjour

Pourquoi vous ne devriez pas y etre soumis ?

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1. Link13310 Auteur
  
  Nous l'avons déjà payées lors d'une succession et la notaire, ne la pas pris en compte lors de la vente de cette propriété.
  
  Elle n'a pas pris en compte les droits de successions dans son calcul.
  
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Réponse 2 / 2
Gayomi
Vous devez envoyer une réclamation aux services fiscaux. Si votre demande est justifiée, vous recevrez un avis de dégrèvement puis la restitution.

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1. Link13310 Auteur
  
  Bien, je vous remercie et je vous souhaite une bonne journée.
  
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Qui doit rembourser un trop perçue de plus-value

2 réponses

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