Conges de reprise puis congés pour vente
shark44490
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djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis actuellement locataire,
nous avons signé un bail en aout 2017.
nous avons reçu un courrier avec ar de notre propriétaire stipulant qu'elle voulait récupérer sa maison suite a la rupture sentimentale avec son conjoint.
1 semaine plus tard elle nous a annoncé qu'elle voulait vendre ce bien. et une agence est passée pour expertiser la maison , nous avons dans la foulée reçu de l agence le tarif estimé de la maison . a auquel moment nous n avons été prévenu par écrit du congé pour vente .
a elle le droit de faire ça ?
quel congés s'applique ?
a elle partir de quelle date dois je quitter la maison ?
merci de vos réponse
je suis actuellement locataire,
nous avons signé un bail en aout 2017.
nous avons reçu un courrier avec ar de notre propriétaire stipulant qu'elle voulait récupérer sa maison suite a la rupture sentimentale avec son conjoint.
1 semaine plus tard elle nous a annoncé qu'elle voulait vendre ce bien. et une agence est passée pour expertiser la maison , nous avons dans la foulée reçu de l agence le tarif estimé de la maison . a auquel moment nous n avons été prévenu par écrit du congé pour vente .
a elle le droit de faire ça ?
quel congés s'applique ?
a elle partir de quelle date dois je quitter la maison ?
merci de vos réponse
A voir également:
- Conges de reprise puis congés pour vente
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Demande de congés payés - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Demande de report de congés - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
1 réponse
bonjour,
avant toute réponse, merci de nous dire :
1) - si location meublée ou nue
2) - la date d'effet de votre bail (si différent de la date de signature)
3) - si ce "congé pour reprise" a été fait en bonne et due forme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 en particulier quelle est la date de réception du courrier R+AR (= avec Accusé de Réception, un recommandé simple étant insuffisant)
4) - si votre bailleur est le même depuis le début de votre location ou s'il y a eu changement de bailleur (et à quelle date)
Son congé "pour vente" n'étant pas encore formalisé en bonne et due forme (pas de R+AR) il n'est pour le moment pas question de "congé pour vente", mais de congé pour "reprise"
cdt.
avant toute réponse, merci de nous dire :
1) - si location meublée ou nue
2) - la date d'effet de votre bail (si différent de la date de signature)
3) - si ce "congé pour reprise" a été fait en bonne et due forme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 en particulier quelle est la date de réception du courrier R+AR (= avec Accusé de Réception, un recommandé simple étant insuffisant)
4) - si votre bailleur est le même depuis le début de votre location ou s'il y a eu changement de bailleur (et à quelle date)
Son congé "pour vente" n'étant pas encore formalisé en bonne et due forme (pas de R+AR) il n'est pour le moment pas question de "congé pour vente", mais de congé pour "reprise"
cdt.
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