Action juridique
fabgro33
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Gayomi Messages postés 19808 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2025 - 18 juin 2018 à 10:53
Gayomi Messages postés 19808 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2025 - 18 juin 2018 à 10:53
Bonjour,
après un redressement fiscal de mon ex mari, j ai paye la moitié de la somme réclamée par les impôts sans savoir que je n y étais pas obligée étant donne que le redressement fiscal concernait les revenus de Monsieur.
si je prend un avocat , ais je le droit d entamer une procédure pour reclamer une partie de la somme acquittee ?
après un redressement fiscal de mon ex mari, j ai paye la moitié de la somme réclamée par les impôts sans savoir que je n y étais pas obligée étant donne que le redressement fiscal concernait les revenus de Monsieur.
si je prend un avocat , ais je le droit d entamer une procédure pour reclamer une partie de la somme acquittee ?
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Gayomi
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17 juin 2018 à 21:09
17 juin 2018 à 21:09
Est-ce que le redressement concernait une période ou vous étiez encore mariés ou divorcés ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juin 2018 à 21:23
18 juin 2018 à 10:53