Action juridique

fabgro33 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 17 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2018 - 17 juin 2018 à 19:57
Gayomi Messages postés 18970 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 18 juin 2018 à 10:53
Bonjour,

après un redressement fiscal de mon ex mari, j ai paye la moitié de la somme réclamée par les impôts sans savoir que je n y étais pas obligée étant donne que le redressement fiscal concernait les revenus de Monsieur.
si je prend un avocat , ais je le droit d entamer une procédure pour reclamer une partie de la somme acquittee ?

1 réponse

Gayomi Messages postés 18970 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 10 268
17 juin 2018 à 21:09
Est-ce que le redressement concernait une période ou vous étiez encore mariés ou divorcés ?
0
fabgro33 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 17 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2018
17 juin 2018 à 21:23
nous étions encore maries donc solidaires,
0
Gayomi Messages postés 18970 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 10 268
18 juin 2018 à 10:53
Vous avez vous-même trouvé la réponse...
0