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France

Résolu
Sylvie -  
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
Bonjour, quand on touche une pension handicapé adulte faut-il la rendre quelles sont les conditions si nous sommes locataire ou propriétaire sans enfant
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1 réponse

Réponse 1 / 1
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre 3 156
 
bonjour,
Si vous vous posez la question de savoir si l'AAH est récupérable sur la succession la réponse est non.
Source: Article L245-7 du code de l'action sociale et des familles


Cordialement
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