France

Résolu
Sylvie - 17 juin 2018 à 11:49
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 17 juin 2018 à 14:22
Bonjour, quand on touche une pension handicapé adulte faut-il la rendre quelles sont les conditions si nous sommes locataire ou propriétaire sans enfant

1 réponse

rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144
17 juin 2018 à 14:22
bonjour,
Si vous vous posez la question de savoir si l'AAH est récupérable sur la succession la réponse est non.
Source: Article L245-7 du code de l'action sociale et des familles


Cordialement
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