France

Résolu

Sylvie -
rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 17 juin 2018 à 14:22

Bonjour, quand on touche une pension handicapé adulte faut-il la rendre quelles sont les conditions si nous sommes locataire ou propriétaire sans enfant

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1 réponse

Réponse 1 / 1

rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 3 159

bonjour,
Si vous vous posez la question de savoir si l'AAH est récupérable sur la succession la réponse est non.
Source: Article L245-7 du code de l'action sociale et des familles

Cordialement

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