Mandat de protection futur/patrimoine
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bretecher Messages postés 7075 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma maman âgée de 80 ans et veuve réside dans une maison de retraite en France.
Depuis peu, je m’inquiète de sa santé et je réside aux USA. J’ai procuration sur ses comptes courants et livrets A de caisse d’épargne mais elle a aussi une assurance vie à mon nom (je pense- pas sure) et un contrat de capitalisation.
Nous avons entamé un mandat de protection futur l’année dernière mais il n’a pas été mis en place juridiquement parlant. En cas de décès soudain, et puisque je suis fille unique et seule héritière, comment puis-je empêcher la caisse d’epargne de bloquer tous les comptes de ma maman?
Merci de votre aide. Je panique un peu.
Ma maman âgée de 80 ans et veuve réside dans une maison de retraite en France.
Depuis peu, je m’inquiète de sa santé et je réside aux USA. J’ai procuration sur ses comptes courants et livrets A de caisse d’épargne mais elle a aussi une assurance vie à mon nom (je pense- pas sure) et un contrat de capitalisation.
Nous avons entamé un mandat de protection futur l’année dernière mais il n’a pas été mis en place juridiquement parlant. En cas de décès soudain, et puisque je suis fille unique et seule héritière, comment puis-je empêcher la caisse d’epargne de bloquer tous les comptes de ma maman?
Merci de votre aide. Je panique un peu.
A voir également:
- Mandat de protection futur/patrimoine
- Mandat de depot - Guide
- Ica patrimoine avis - Forum Impôts
- Mandat ria ✓ - Forum Louer un logement
- Lettre pour donner mandat à quelqu'un - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Avisys protection famille avis - Forum Banque et Crédit
1 réponse
bonjour,
mais tous les comptes d'une personne décédée sont bloqués par les banques dès qu'elles ont connaissance du décès (et la famille n'a pas intérêt à faire des retraits entre le décès et l'information à la banque du décès : les sommes seraient réintégrées dans la succession). Toutefois, les frais d’obsèques et certaines autres dépenses (électricité par exemple, dettes...) peuvent être réglées directement aux créanciers par la banque sur justificatifs (souvent le notaire est chargé de s'occuper de ça).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1451
https://www.lassurance-obseques.fr/formalites-deces-demarches/compte-bancaire-apres-deces/
cdt.
mais tous les comptes d'une personne décédée sont bloqués par les banques dès qu'elles ont connaissance du décès (et la famille n'a pas intérêt à faire des retraits entre le décès et l'information à la banque du décès : les sommes seraient réintégrées dans la succession). Toutefois, les frais d’obsèques et certaines autres dépenses (électricité par exemple, dettes...) peuvent être réglées directement aux créanciers par la banque sur justificatifs (souvent le notaire est chargé de s'occuper de ça).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1451
https://www.lassurance-obseques.fr/formalites-deces-demarches/compte-bancaire-apres-deces/
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bretecher
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exact
La législation juridique et financière évolue en permanence...