Mandat de protection futur/patrimoine
Lotuseaters
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bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 - 17 juin 2018 à 16:05
bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 - 17 juin 2018 à 16:05
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 17 juin 2018 à 02:45
Modifié le 17 juin 2018 à 02:45
bonjour,
mais tous les comptes d'une personne décédée sont bloqués par les banques dès qu'elles ont connaissance du décès (et la famille n'a pas intérêt à faire des retraits entre le décès et l'information à la banque du décès : les sommes seraient réintégrées dans la succession). Toutefois, les frais d’obsèques et certaines autres dépenses (électricité par exemple, dettes...) peuvent être réglées directement aux créanciers par la banque sur justificatifs (souvent le notaire est chargé de s'occuper de ça).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1451
https://www.lassurance-obseques.fr/formalites-deces-demarches/compte-bancaire-apres-deces/
cdt.
mais tous les comptes d'une personne décédée sont bloqués par les banques dès qu'elles ont connaissance du décès (et la famille n'a pas intérêt à faire des retraits entre le décès et l'information à la banque du décès : les sommes seraient réintégrées dans la succession). Toutefois, les frais d’obsèques et certaines autres dépenses (électricité par exemple, dettes...) peuvent être réglées directement aux créanciers par la banque sur justificatifs (souvent le notaire est chargé de s'occuper de ça).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1451
https://www.lassurance-obseques.fr/formalites-deces-demarches/compte-bancaire-apres-deces/
cdt.
17 juin 2018 à 16:05