Donation-partage et revente
D
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16 juin 2018 à 23:02
Lulu.1 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 6 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2018 - 19 juin 2018 à 14:21
Lulu.1 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 6 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2018 - 19 juin 2018 à 14:21
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2 réponses
Ulpien1
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18 juin 2018 à 15:16
18 juin 2018 à 15:16
Bonjour
D'abord pour vendre un terrain agricole, il faut purger le doit de préemption du preneur et celui de la SAFER.
Si ces droits ne sont pas exercés, vous pourrez vendre ce terrain à un acquéreur de votre choix, mais le bail se poursuivra avec le preneur.
s'agissant d'un bien reçu en donation-partage et pour lequel le donateur est encore en vie, devront intervenir à l'acte et donc le signer, le donateur ainsi que vos frères et soeurs ou représentants de ces derniers.
D'abord pour vendre un terrain agricole, il faut purger le doit de préemption du preneur et celui de la SAFER.
Si ces droits ne sont pas exercés, vous pourrez vendre ce terrain à un acquéreur de votre choix, mais le bail se poursuivra avec le preneur.
s'agissant d'un bien reçu en donation-partage et pour lequel le donateur est encore en vie, devront intervenir à l'acte et donc le signer, le donateur ainsi que vos frères et soeurs ou représentants de ces derniers.
Lulu.1
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19 juin 2018
18 juin 2018 à 20:09
18 juin 2018 à 20:09
Tout d'abord merci d'avoir pris le temps de me répondre .
Non justement la personne qui a fait cette donation de son vivant (sous entendu qu'elle n'est plus présente (décédé)) était mon grand-père. Désolée de pas avoir été assez clair.
Du coup la donation partage dont je parle, à été faite à chacun des enfants. C'est à dire que chacun d'eux à eu quelque chose.
On me dit qu'il faudrait l accord de personne de la famille (frères/soeurs, mère encore en vie) pour vendre mais je ne comprend pas pourquoi ?
Ils n'ont rien avoir dans cette transaction.
Pourquoi demander l'accord a un membre de la famille pour vendre un terrain qui m appartient personnellement ?
Moi on ne me demande pas mon accord pour les terrains des frères et soeurs ce qui est normal en mon sens étant donné que ce sont leur bien ils en font ce qu'ils veulent, je n'ai rien avoir là dedans.
Chacun est libre d'en faire ce qu'il veut sans avoir a demander à la famille non ?
C'est simplement pour comprendre car c'est déjà pas évident de savoir comment tout cela fonctionne. Ca à l'air assez compliquer de vendre un terrain dans ses conditions (avec un locataire qui en plus travail en tant qu'agriculteur et qu'on ne peut délogé comme bon nous semble pour vendre)
Pourriez-vous également me dire ce que cela veut dire "il faut purger le doit de préemption du preneur et celui de la SAFER" ?
Désolée j'en demande beaucoup mais je profite d'avoir une réponse pour avoir un peu d'aide.
Non justement la personne qui a fait cette donation de son vivant (sous entendu qu'elle n'est plus présente (décédé)) était mon grand-père. Désolée de pas avoir été assez clair.
Du coup la donation partage dont je parle, à été faite à chacun des enfants. C'est à dire que chacun d'eux à eu quelque chose.
On me dit qu'il faudrait l accord de personne de la famille (frères/soeurs, mère encore en vie) pour vendre mais je ne comprend pas pourquoi ?
Ils n'ont rien avoir dans cette transaction.
Pourquoi demander l'accord a un membre de la famille pour vendre un terrain qui m appartient personnellement ?
Moi on ne me demande pas mon accord pour les terrains des frères et soeurs ce qui est normal en mon sens étant donné que ce sont leur bien ils en font ce qu'ils veulent, je n'ai rien avoir là dedans.
Chacun est libre d'en faire ce qu'il veut sans avoir a demander à la famille non ?
C'est simplement pour comprendre car c'est déjà pas évident de savoir comment tout cela fonctionne. Ca à l'air assez compliquer de vendre un terrain dans ses conditions (avec un locataire qui en plus travail en tant qu'agriculteur et qu'on ne peut délogé comme bon nous semble pour vendre)
Pourriez-vous également me dire ce que cela veut dire "il faut purger le doit de préemption du preneur et celui de la SAFER" ?
Désolée j'en demande beaucoup mais je profite d'avoir une réponse pour avoir un peu d'aide.
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19 juin 2018 à 14:20
Moi on ne me demande pas mon accord pour les terrains des frères et soeurs ce qui est normal en mon sens étant donné que ce sont leur bien ils en font ce qu'ils veulent, je n'ai rien avoir là dedans.
Chacun est libre d'en faire ce qu'il veut sans avoir a demander à la famille non ?
C'est simplement pour comprendre car c'est déjà pas évident de savoir comment tout cela fonctionne. Ca à l'air assez compliquer de vendre un terrain dans ses conditions (avec un locataire qui en plus travail en tant qu'agriculteur et qu'on ne peut délogé comme bon nous semble pour vendre)
Pourriez-vous également me dire ce que cela veut dire "il faut purger le doit de préemption du preneur et celui de la SAFER" ?
Désolée j'en demande beaucoup mais je profite d'avoir une réponse pour avoir un peu d'aide.
19 juin 2018 à 14:21