Consultation davis d imposition de mon ex

Vivi -
Utilisateur anonyme - 15 juin 2018 à 15:19

Bonjour,
Mon ex epoux me doit une prestation compensatoire depuis 2009.
Il a organisé son insolvabilité et je n arrive pas a récupérer l argent qu il me doit.
Je souhaite consulter ses avis d imposition depuis 2009
Est ce possible
Merci

A voir également:

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Mon ex bloque la vente de la maison - Forum Divorce
Mon ex a toujours les clés de chez moi ✓ - Forum Divorce
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1 réponse

Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme

Bonjour,
Vous pouvez les lui demander :)
Mais si il a organisé son insolvabilité, la preuve n'est pas dans ses avis d'imposition...
Voyez un avocat.

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