Bonjour,
Mon ex epoux me doit une prestation compensatoire depuis 2009.
Il a organisé son insolvabilité et je n arrive pas a récupérer l argent qu il me doit.
Je souhaite consulter ses avis d imposition depuis 2009
Est ce possible
Merci
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Utilisateur anonyme
Bonjour,
Vous pouvez les lui demander :)
Mais si il a organisé son insolvabilité, la preuve n'est pas dans ses avis d'imposition...
Voyez un avocat.