Consultation davis d imposition de mon ex Vivi - Dernière réponse le 15 juin 2018 1 réponse Bonjour, Mon ex epoux me doit une prestation compensatoire depuis 2009. Il a organisé son insolvabilité et je n arrive pas a récupérer l argent qu il me doit. Je souhaite consulter ses avis d imposition depuis 2009 Est ce possible Merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Utilisateur anonyme Bonjour, Vous pouvez les lui demander :) Mais si il a organisé son insolvabilité, la preuve n'est pas dans ses avis d'imposition... Voyez un avocat. Discussions similaires Droit de la compagne de mon ex mari M du 25 tarif pour un conseil chez un notaire carrere33 Mon ex refuse que mon nouveau compagnon voit notre fils Marine J'ai besoin de vieux avis d'imposition (revenus 1978 et 1979) Bichonlf Mon ex ne veut plus assumer le crédit immobilier JU Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Utilisateur anonyme Bonjour, Vous pouvez les lui demander :) Mais si il a organisé son insolvabilité, la preuve n'est pas dans ses avis d'imposition... Voyez un avocat.