Viager transmis à l’époux survivant
cpnv1400
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15 juin 2018 à 10:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 juin 2018 à 10:22
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condorcet
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15 juin 2018 à 10:22
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en cas de décès du vendeur, le viager serait-il transmis à son épouse ?
Réponse négative.
Pour que le conjoint survivant puisse en bénéficier, faudrait-il que le viager repose sur 2 têtes.
Le bien étant propre au vendeur-célibataire, ne peut pas être vendu par celle n'étant pas encore son épouse.
Réponse négative.
Pour que le conjoint survivant puisse en bénéficier, faudrait-il que le viager repose sur 2 têtes.
Le bien étant propre au vendeur-célibataire, ne peut pas être vendu par celle n'étant pas encore son épouse.