Succession de contrats d'apprentissage
tigerblue77
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tigerblue77 Messages postés 129 Statut Membre -
tigerblue77 Messages postés 129 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens demander votre aide car mon cas est plutôt particulier et personne ne sait me répondre avec certitude.
Situation actuelle : je suis étudiant en 2nde année de DUT en alternance dans une entreprise du secteur public, j'ai 19 ans. Mon salaire minimum est donc de 69% du SMIC (49% selon ma tranche d'age et majoré de 20% du fait que je sois dans le secteur public).
Je poursuis mes étude sen école d'ingénieur en alternance pour une durée de 3 ans. Selon la loi, "Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf dans le cas où l'application des rémunérations prévues à la présente sous-section en fonction de son âge est plus favorable."
c'est-a-dire minimum 69% ou 49% du SMIC ou du SMC ? selon ce qui est le plus avantageux ? pourriez-vous me confirmer svp ? Merci d'avance
Je viens demander votre aide car mon cas est plutôt particulier et personne ne sait me répondre avec certitude.
Situation actuelle : je suis étudiant en 2nde année de DUT en alternance dans une entreprise du secteur public, j'ai 19 ans. Mon salaire minimum est donc de 69% du SMIC (49% selon ma tranche d'age et majoré de 20% du fait que je sois dans le secteur public).
Je poursuis mes étude sen école d'ingénieur en alternance pour une durée de 3 ans. Selon la loi, "Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf dans le cas où l'application des rémunérations prévues à la présente sous-section en fonction de son âge est plus favorable."
c'est-a-dire minimum 69% ou 49% du SMIC ou du SMC ? selon ce qui est le plus avantageux ? pourriez-vous me confirmer svp ? Merci d'avance
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2 réponses
Je m'auto-réponds en espérant que ça en aidera certains :)
Dans cette situation l'entreprise est obligé de garder mon précédent salaire minimum : 49%.
Concernant maintenant l’histoire du choix entre SMIC et SMC, la législation indique que pour les plus de 21 ans, on prend le meilleur des deux, dans l’intérêt de l’apprenti.
Bonne soirée :)
Dans cette situation l'entreprise est obligé de garder mon précédent salaire minimum : 49%.
Concernant maintenant l’histoire du choix entre SMIC et SMC, la législation indique que pour les plus de 21 ans, on prend le meilleur des deux, dans l’intérêt de l’apprenti.
Bonne soirée :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...