Cas où une donation entre époux est révocable

marcdoret 42 Messages postés samedi 24 février 2018Date d'inscription 11 octobre 2018 Dernière intervention - 14 juin 2018 à 09:29 - Dernière réponse : Ulpien1 2363 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 18 octobre 2018 Dernière intervention
- 14 juin 2018 à 22:41
Bonjour,

Concernant les donations entre époux j'ai lu sur un site internet : "La donation au dernier vivant reste révocable :
à tout moment pendant le mariage par la seule volonté du donateur".

Je me suis adressé à un notaire et je lis dans son projet d'acte de donation entre époux :

"La présente institution contractuelle sera révoquée de plein droit en cas
d’introduction d’une procédure en divorce, par assignation ou requête conjointe, ou en
séparation de corps, ou en cas de signature d’une convention sous signature privée
contresignée par avocats portant divorce par consentement mutuel, sauf volonté
contraire du donateur."

J'aimerais donc savoir si la donation est ou non révocable à tout moment selon la volonté du donateur car cela me semble contradictoire avec ce que lis dans le projet d'acte.

cordialement
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5 réponses

Gayomi 4216 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 19 octobre 2018 Dernière intervention - Modifié par Gayomi le 14/06/2018 à 09:46
0
Merci
Pas de contradiction.
Pendant le mariage chacun des époux peut révoquer la donation entre époux pour sa part sans que l'autre en soit averti.
Et la loi a prévu des cas de révocation sans démarche à effectuer qui vous sont détaillés dans votre acte (divorce prononcé par un tribunal ou par acte de consentement mutuel).
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condorcet 27671 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 octobre 2018 Dernière intervention - 14 juin 2018 à 09:52
0
Merci
J'aimerais donc savoir si la donation est ou non révocable à tout moment selon la volonté du donateur
Réponse affirmative.
A l'instar d'un testament, la donation au dernier vivant peut être révoquée unilatéralement par le donateur.

car cela me semble contradictoire avec ce que lis dans le projet d'acte.
Il n'y a pas de contradiction.
Cette mention fait état d'une situation de divorce ou de séparation en préparation.
Sauf volonté contraire des époux.
(Copier-coller)
Donation au dernier vivant
Enfin, pour la donation au dernier vivant classique, rappelons que l'article 265 du Code civil dispose que le divorce emporte révocation de plein droit [...] des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint [...] pendant l'union sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cet article pourrait sembler suffisant mais, comme dans l'hypothèse précédente, on élargit généralement le champ de la révocation, en stipulant qu'elle jouera dès qu'une action judiciaire en divorce est engagée sans attendre le jugement définitif.
Ainsi donc un époux au moment de donner à son conjoint, quelle que soit la forme de la donation, ne peut éviter de réfléchir aux conséquences de l'acte projeté en cas de rupture du couple de manière à introduire, lorsque cela est possible, une clause de nature à le protéger au mieux.

https://www.lesechos.fr/04/10/2013/LesEchos/21536-153-ECH_donation-entre-epoux-et-revocation-en-cas-de-divorce.htm

Le contexte n'est pas le même que ci-dessus se situant hors d'une procédure.

Le législateur a certainement pris en considération les situations antérieures génératrices de contentieux.
Lors d'un divorce les époux pensaient qu'automatiquement la donation au dernier vivant devenait caduque.
L'article 265 du code civil tranche en la révoquant de plein droit, tout en laissant aux époux la possibilité de la maintenir.
Article 265 du code civil
Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50
Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.

Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté.
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Ulpien1 2363 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 18 octobre 2018 Dernière intervention - 14 juin 2018 à 09:58
0
Merci
Bonjour
Votre acte précise, sans grande utilité, que la DDV sera automatiquement annulée en cas de divorce prononcé par un juge, ou de divorce pardevant notaire s'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel contractuel- il manque ce dernier mot_le tout sauf volonté contraire du donateur.
marcdoret 42 Messages postés samedi 24 février 2018Date d'inscription 11 octobre 2018 Dernière intervention - 14 juin 2018 à 21:07
Bonjour,
Quel est l'importance de ce mot manquant?
cordialement
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Ulpien1 2363 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 18 octobre 2018 Dernière intervention - 14 juin 2018 à 22:41
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Merci
Simple remarque. Le terme contractuel signifie que le divorce prend effet sans recours devant un juge, divorce contractuel par opposition à divorce judiciaire C'est le résultat de la déjudiciarisation . de ce type de divorce.
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