Cas où une donation entre époux est révocable
marcdoret
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4 réponses
Gayomi
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Modifié le 14 juin 2018 à 09:46
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Pas de contradiction.
Pendant le mariage chacun des époux peut révoquer la donation entre époux pour sa part sans que l'autre en soit averti.
Et la loi a prévu des cas de révocation sans démarche à effectuer qui vous sont détaillés dans votre acte (divorce prononcé par un tribunal ou par acte de consentement mutuel).
Pendant le mariage chacun des époux peut révoquer la donation entre époux pour sa part sans que l'autre en soit averti.
Et la loi a prévu des cas de révocation sans démarche à effectuer qui vous sont détaillés dans votre acte (divorce prononcé par un tribunal ou par acte de consentement mutuel).