Cas où une donation entre époux est révocable

marcdoret Messages postés 55 Date d'inscription samedi 24 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2022 - 14 juin 2018 à 09:29
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 14 juin 2018 à 22:41
Bonjour,

Concernant les donations entre époux j'ai lu sur un site internet : "La donation au dernier vivant reste révocable :
à tout moment pendant le mariage par la seule volonté du donateur".

Je me suis adressé à un notaire et je lis dans son projet d'acte de donation entre époux :

"La présente institution contractuelle sera révoquée de plein droit en cas
d’introduction d’une procédure en divorce, par assignation ou requête conjointe, ou en
séparation de corps, ou en cas de signature d’une convention sous signature privée
contresignée par avocats portant divorce par consentement mutuel, sauf volonté
contraire du donateur."

J'aimerais donc savoir si la donation est ou non révocable à tout moment selon la volonté du donateur car cela me semble contradictoire avec ce que lis dans le projet d'acte.

cordialement
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4 réponses

Gayomi Messages postés 18971 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 10 270
Modifié le 14 juin 2018 à 09:46
Pas de contradiction.
Pendant le mariage chacun des époux peut révoquer la donation entre époux pour sa part sans que l'autre en soit averti.
Et la loi a prévu des cas de révocation sans démarche à effectuer qui vous sont détaillés dans votre acte (divorce prononcé par un tribunal ou par acte de consentement mutuel).
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