Une donation entre époux est elle la solution?
champagne55
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22 mars 2018 à 20:27
Ben - 27 nov. 2019 à 18:37
Ben - 27 nov. 2019 à 18:37
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4 réponses
condorcet
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23 mars 2018 à 09:09
23 mars 2018 à 09:09
si nous faisons une donation entre époux, nos maisons respectives nous appartiennent elle?
Attention :
Il existe 2 sortes de donation entre époux à ne pas confondre, celle consentie :
-au cours du mariage entre 2 époux, également désignée "donation entre vifs", le bien donné est aussitôt transmis à l'époux donataire ;
-à cause de mort, désignée "donation au dernier vivant", n'ayant d'effet qu'au décès du premier époux au profit du survivant.
La première est assujettie aux droits de donation, la seconde est exonérée de droits de succession.
La donation au dernier vivant est préférable.
Le testament instituant le conjoint "légataire universel" doit faire l'objet d'une procédure d'envoi en possession auprès du Tribunal, entraînant des frais assez importants.
Ce qui n'est pas le cas de la donation au dernier vivant.
Attention :
Il existe 2 sortes de donation entre époux à ne pas confondre, celle consentie :
-au cours du mariage entre 2 époux, également désignée "donation entre vifs", le bien donné est aussitôt transmis à l'époux donataire ;
-à cause de mort, désignée "donation au dernier vivant", n'ayant d'effet qu'au décès du premier époux au profit du survivant.
La première est assujettie aux droits de donation, la seconde est exonérée de droits de succession.
La donation au dernier vivant est préférable.
Le testament instituant le conjoint "légataire universel" doit faire l'objet d'une procédure d'envoi en possession auprès du Tribunal, entraînant des frais assez importants.
Ce qui n'est pas le cas de la donation au dernier vivant.
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