Une donation entre époux est elle la solution?
champagne55
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22 mars 2018 à 20:27
Ben - 27 nov. 2019 à 18:37
Ben - 27 nov. 2019 à 18:37
Bonjour, je me suis mariée en 2016 sous le régime de la communauté. mon mari possédait une maison dans laquelle nous vivons, j'en possède une également que je loue. si nous faisons une donation entre époux, nos maisons respectives nous appartiennent elle? sinon que nous faudrait il faire pour que nos maisons respectives appartiennent à l'autre au cas où il arriverait quelque chose à l'un de nous? combien coûte une donation entre époux?
A voir également:
- La donation entre époux est elle suffisante
- Donation entre époux tarif - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Attestation de donation ✓ - Forum Donation-Succession
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condorcet
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23 mars 2018 à 09:09
23 mars 2018 à 09:09
si nous faisons une donation entre époux, nos maisons respectives nous appartiennent elle?
Attention :
Il existe 2 sortes de donation entre époux à ne pas confondre, celle consentie :
-au cours du mariage entre 2 époux, également désignée "donation entre vifs", le bien donné est aussitôt transmis à l'époux donataire ;
-à cause de mort, désignée "donation au dernier vivant", n'ayant d'effet qu'au décès du premier époux au profit du survivant.
La première est assujettie aux droits de donation, la seconde est exonérée de droits de succession.
La donation au dernier vivant est préférable.
Le testament instituant le conjoint "légataire universel" doit faire l'objet d'une procédure d'envoi en possession auprès du Tribunal, entraînant des frais assez importants.
Ce qui n'est pas le cas de la donation au dernier vivant.
Attention :
Il existe 2 sortes de donation entre époux à ne pas confondre, celle consentie :
-au cours du mariage entre 2 époux, également désignée "donation entre vifs", le bien donné est aussitôt transmis à l'époux donataire ;
-à cause de mort, désignée "donation au dernier vivant", n'ayant d'effet qu'au décès du premier époux au profit du survivant.
La première est assujettie aux droits de donation, la seconde est exonérée de droits de succession.
La donation au dernier vivant est préférable.
Le testament instituant le conjoint "légataire universel" doit faire l'objet d'une procédure d'envoi en possession auprès du Tribunal, entraînant des frais assez importants.
Ce qui n'est pas le cas de la donation au dernier vivant.
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