PV de stationnement non payé
Résolu
eyunda
Messages postés
28
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
eyunda Messages postés 28 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
eyunda Messages postés 28 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour. Je viens de recevoir deux PV pour défaut de paiement de frais de stationnement alors que je bénéficie de la carte "MOBILITÉ INCLUSION" (handicap) Cette carte était bien apposée sur mon pare-brise, dans le plastique "ad hoc" !! Mais désormais, cette carte est de petit format... Sans doute que le personnel "verbalisant" n'a pas l'habitude de relever ce nouveau format ?? Je me propose donc de contester ces contraventions mais ne sais pas à quelle adresse envoyer ce courrier. Merci de m'éclairer . Si je le fais à l'adresse des services de la police à Rennes, je n'aurai pas de réponse, au contraire, je recevrais un avis de majoration ... comme cela m'est déjà arrivé.
Bien à vous
Bien à vous
A voir également:
- PV de stationnement non payé
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Demande de congé payé - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Mot sur pare-brise stationnement interdit - Forum Entreprise et sociétés
- Distance de stationnement devant un portail - Forum Voisinage
- Petit mot pour stationnement gênant ✓ - Forum Justice
2 réponses
Bjr eyunda
Bien sur si contestation à l'ANTAI pas réponse vous l'avez bien compris sans doute par expérience.
Relisez le titre de verbalisation au dos en fin de page il est indiqué à qui vous devez présenter cette requête;
Cdt
Bien sur si contestation à l'ANTAI pas réponse vous l'avez bien compris sans doute par expérience.
Relisez le titre de verbalisation au dos en fin de page il est indiqué à qui vous devez présenter cette requête;
Cdt
eyunda
Messages postés
28
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
Un grand merci .. Je me sens stupide car je n'ai pas encore reçu les verbalisations "papier" isimplement les "papillons" que l'on dépose sur le pare-brise .. Mais je crois me souvenir qu'il est demandé, pour contester, de s'adresser aussi à Rennes, non , Quoi qu'il en soit, je vais bien vérifier ce que vous précisez ... merci encore. Belle journée
eyunda
Messages postés
28
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
Je viens de recevoir les "PV/Papier" en effet c'est désormais ladite société qui est habilitée à recevoir les paiements (exit la police) Et en effet, sur le second feuillet il est indiqué à quelle adresse envoyer la contestation .... encore merci et ... merci
bonjour , ces amendes ne résulteraient pas d'un dépassement de temps accordés voir ici CMI stationnement
Cette carte permet d'utiliser gratuitement et sans limitation de durée, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Elle concerne également la tierce personne qui vous accompagne dans le même véhicule.
La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures
,https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34049
Cette carte permet d'utiliser gratuitement et sans limitation de durée, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Elle concerne également la tierce personne qui vous accompagne dans le même véhicule.
La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures
,https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34049
Bonjour,
Si, depuis le 18 mai 2015 le stationnement est gratuit pour les personnes munies de la carte...
https://www.faire-face.fr/2015/05/19/stationnement-gratuit-handicapes/
Cdt
Si, depuis le 18 mai 2015 le stationnement est gratuit pour les personnes munies de la carte...
https://www.faire-face.fr/2015/05/19/stationnement-gratuit-handicapes/
Cdt
bonjour gt oui mais dans certaines communes limité a une durée
La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures
,https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34049
La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures
,https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34049
La législation juridique et financière évolue en permanence...