Voiture d'occasion
Résolu
Sylvain
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Sylvain -
Sylvain -
Bonjour j'ai acheter un véhicule d'occasion de 1996 sois disant le monsieur avait pas le papier du contrôle technique mais la vignette allait jusqu'en 2019 et qu'il m'enverai les papier or sa été fait mais le ct avait plus de 6mois je peux pas faire la carte grise .et il veux rien entendre à part me dire on va au tribunal. Que faire merci
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3 réponses
bonjour si le contrôle technique à la vente avait + de 6 mois la vente est NULLE , vous retournez le voir lui rendez le véhicule et il vous rembourse
Sylvain
Ok merci beaucoup pour c'est info super cool merci bonne journee
Bonjour
"il veux rien entendre à part me dire on va au tribunal."
Alors allez-y. Vendre un véhicule de plus de 4 ans sans le contrôle technique est interdit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16540
Cdlt
"il veux rien entendre à part me dire on va au tribunal."
Alors allez-y. Vendre un véhicule de plus de 4 ans sans le contrôle technique est interdit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16540
Cdlt
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