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Voiture d'occasion

Résolu
Sylvain - 13 juin 2018 à 07:25
 Sylvain - 13 juin 2018 à 11:14
Bonjour j'ai acheter un véhicule d'occasion de 1996 sois disant le monsieur avait pas le papier du contrôle technique mais la vignette allait jusqu'en 2019 et qu'il m'enverai les papier or sa été fait mais le ct avait plus de 6mois je peux pas faire la carte grise .et il veux rien entendre à part me dire on va au tribunal. Que faire merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
celestedu35 Messages postés 5831 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2018 2 915
13 juin 2018 à 08:02
bonjour si le contrôle technique à la vente avait + de 6 mois la vente est NULLE , vous retournez le voir lui rendez le véhicule et il vous rembourse
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Sylvain
13 juin 2018 à 11:14
Ok merci beaucoup pour c'est info super cool merci bonne journee
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Réponse 2 / 3
Sylvain
13 juin 2018 à 11:09
Merci pour votre réponse mais il ne veux rien savoir il dit acheter c'est acheter
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Réponse 3 / 3
durock Messages postés 14211 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2024 1 615
13 juin 2018 à 11:12
Bonjour

"il veux rien entendre à part me dire on va au tribunal."
Alors allez-y. Vendre un véhicule de plus de 4 ans sans le contrôle technique est interdit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16540

Cdlt
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