Régles des ouvertures pour une terrasse couverte

Question

Bonjour,

Dans le projet de la surélévation de ma maison mitoyenne située en ville, j’envisage la création d'une toiture terrasse accessible.
Ma terrasse sera ainsi plus haute que les toitures de mes voisins dont les pignons sont mitoyens.
J'ai obtenu par décision de justice l'autorisation de réaliser à mes seuls frais la surélévation de mes pignons mitoyens.
J'ai prévu d'élever jusqu’à 1m90 au dessus du sol de ma terrasse ces pignons mitoyens afin de ne pas créer de vue sur les parcelles de mes voisins. 
Après réflexion, j'ai décider de rajouter sur ce projet une petite dalle supplémentaire afin de couvrir la moitié de ma terrasse. 
Cette dalle sera posée en appui sur les pignons mitoyens rehaussés jusqu'à 2 m50 en quatre points comme des poteaux.

Ma question est la suivante:

Le fait de ne pas rehausser complétement les pignons de 1m90 jusqu’à 2m50 en laissant un trou entre les poteaux qui servent d'appui à la petite dalle de couverture va t'il créer un jour vis a vis de mes voisins?

Car sans être couverte, ma terrasse doit être délimitée par des murs mitoyens ayant 1m90 de hauteur. Faut il sans accord de mes voisins, que dans sa partie couverte, ma terrasse ait des murs mitoyens complétement fermés allant du sol à la dalle de couverture?
  

Merci

Josh Randall · Answer

Bonjour,

A partir du moment où les parois sont à une hauteur de 1,90 m par rapport au niveau du sol du toit terrasse, c'est suffisant

Terrasse-couverte · Answer

Bonjour Josh,

Toute la difficulté vient du fait que c'est un mur pignon mitoyen pour lequel je n'ai pas eu l'accord de mon voisin avant de créer ce qui pourrait être considéré comme un jour de souffrance.
C'est ce que plaide mon voisin prêt à me poursuivre en justice.

 QUE DIT LE CODE CIVIL ? 
Tout dépend de l’emplacement et du type d’ouverture à créer.
Dans un mur mitoyen, aucune ouverture ne peut être pratiquée sans l’accord du voisin (ni 
vue, ni jour).
En revanche, dans un mur non mitoyen situé le long de la limite séparative avec le voisin, 
sont  autorisés  les  jours  de  souffrance  ou  fenêtres  à  châssis  fixes,  équipés  d’un  grillage  
dont  les  mailles  ont  une  ouverture  de  10  cm  maximum.  De  plus,  leur  position  est  règlementée  :  ces  ouvertures  doivent  être  situées  à  au  moins  2,60  mètre  au-dessus  du  sol  du  
rez-de-chaussée de la construction, et à au moins 1,90 mètre au-dessous du sol d’un étage. 
Dans  les  autre  cas,  on  ne  peut  avoir  de  vue  droite  que  si  l’ouverture  à  créer  se  situe  au  
moins  à  1,90  mètre  de  distance  de  la  limite  séparative.  Cette  distance  est  réduite  à  0,60  
centimètres  dans  le  cas  de  vues  obliques.  S’il  s’agit  d’un  balcon,  la  distance  se  calcule  à  
compter de celui-ci et non pas du mur sur lequel il s’appuie.

Régles des ouvertures pour une terrasse couverte

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