Régles des ouvertures pour une terrasse couverte
Terrasse-couverte
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Terrasse-couverte Messages postés 2 Statut Membre -
Terrasse-couverte Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Dans le projet de la surélévation de ma maison mitoyenne située en ville, j’envisage la création d'une toiture terrasse accessible.
Ma terrasse sera ainsi plus haute que les toitures de mes voisins dont les pignons sont mitoyens.
J'ai obtenu par décision de justice l'autorisation de réaliser à mes seuls frais la surélévation de mes pignons mitoyens.
J'ai prévu d'élever jusqu’à 1m90 au dessus du sol de ma terrasse ces pignons mitoyens afin de ne pas créer de vue sur les parcelles de mes voisins.
Après réflexion, j'ai décider de rajouter sur ce projet une petite dalle supplémentaire afin de couvrir la moitié de ma terrasse.
Cette dalle sera posée en appui sur les pignons mitoyens rehaussés jusqu'à 2 m50 en quatre points comme des poteaux.
Ma question est la suivante:
Le fait de ne pas rehausser complétement les pignons de 1m90 jusqu’à 2m50 en laissant un trou entre les poteaux qui servent d'appui à la petite dalle de couverture va t'il créer un jour vis a vis de mes voisins?
Car sans être couverte, ma terrasse doit être délimitée par des murs mitoyens ayant 1m90 de hauteur. Faut il sans accord de mes voisins, que dans sa partie couverte, ma terrasse ait des murs mitoyens complétement fermés allant du sol à la dalle de couverture?
Merci
Dans le projet de la surélévation de ma maison mitoyenne située en ville, j’envisage la création d'une toiture terrasse accessible.
Ma terrasse sera ainsi plus haute que les toitures de mes voisins dont les pignons sont mitoyens.
J'ai obtenu par décision de justice l'autorisation de réaliser à mes seuls frais la surélévation de mes pignons mitoyens.
J'ai prévu d'élever jusqu’à 1m90 au dessus du sol de ma terrasse ces pignons mitoyens afin de ne pas créer de vue sur les parcelles de mes voisins.
Après réflexion, j'ai décider de rajouter sur ce projet une petite dalle supplémentaire afin de couvrir la moitié de ma terrasse.
Cette dalle sera posée en appui sur les pignons mitoyens rehaussés jusqu'à 2 m50 en quatre points comme des poteaux.
Ma question est la suivante:
Le fait de ne pas rehausser complétement les pignons de 1m90 jusqu’à 2m50 en laissant un trou entre les poteaux qui servent d'appui à la petite dalle de couverture va t'il créer un jour vis a vis de mes voisins?
Car sans être couverte, ma terrasse doit être délimitée par des murs mitoyens ayant 1m90 de hauteur. Faut il sans accord de mes voisins, que dans sa partie couverte, ma terrasse ait des murs mitoyens complétement fermés allant du sol à la dalle de couverture?
Merci
A voir également:
- Régles des ouvertures pour une terrasse couverte
- Terrasse surélevée et voisinage - Forum Voisinage
- Fermeture terrasse couverte - Forum Habitation
- Pente terrasse 4m - Forum Immobilier
- Terrasse voisin vue directe plongeante - Forum Voisinage
- Pergola couverte - Forum Construire une maison
2 réponses
Bonjour,
A partir du moment où les parois sont à une hauteur de 1,90 m par rapport au niveau du sol du toit terrasse, c'est suffisant
A partir du moment où les parois sont à une hauteur de 1,90 m par rapport au niveau du sol du toit terrasse, c'est suffisant
Bonjour Josh,
Toute la difficulté vient du fait que c'est un mur pignon mitoyen pour lequel je n'ai pas eu l'accord de mon voisin avant de créer ce qui pourrait être considéré comme un jour de souffrance.
C'est ce que plaide mon voisin prêt à me poursuivre en justice.
QUE DIT LE CODE CIVIL ?
Tout dépend de l’emplacement et du type d’ouverture à créer.
Dans un mur mitoyen, aucune ouverture ne peut être pratiquée sans l’accord du voisin (ni
vue, ni jour).
En revanche, dans un mur non mitoyen situé le long de la limite séparative avec le voisin,
sont autorisés les jours de souffrance ou fenêtres à châssis fixes, équipés d’un grillage
dont les mailles ont une ouverture de 10 cm maximum. De plus, leur position est règlementée : ces ouvertures doivent être situées à au moins 2,60 mètre au-dessus du sol du
rez-de-chaussée de la construction, et à au moins 1,90 mètre au-dessous du sol d’un étage.
Dans les autre cas, on ne peut avoir de vue droite que si l’ouverture à créer se situe au
moins à 1,90 mètre de distance de la limite séparative. Cette distance est réduite à 0,60
centimètres dans le cas de vues obliques. S’il s’agit d’un balcon, la distance se calcule à
compter de celui-ci et non pas du mur sur lequel il s’appuie.
Toute la difficulté vient du fait que c'est un mur pignon mitoyen pour lequel je n'ai pas eu l'accord de mon voisin avant de créer ce qui pourrait être considéré comme un jour de souffrance.
C'est ce que plaide mon voisin prêt à me poursuivre en justice.
QUE DIT LE CODE CIVIL ?
Tout dépend de l’emplacement et du type d’ouverture à créer.
Dans un mur mitoyen, aucune ouverture ne peut être pratiquée sans l’accord du voisin (ni
vue, ni jour).
En revanche, dans un mur non mitoyen situé le long de la limite séparative avec le voisin,
sont autorisés les jours de souffrance ou fenêtres à châssis fixes, équipés d’un grillage
dont les mailles ont une ouverture de 10 cm maximum. De plus, leur position est règlementée : ces ouvertures doivent être situées à au moins 2,60 mètre au-dessus du sol du
rez-de-chaussée de la construction, et à au moins 1,90 mètre au-dessous du sol d’un étage.
Dans les autre cas, on ne peut avoir de vue droite que si l’ouverture à créer se situe au
moins à 1,90 mètre de distance de la limite séparative. Cette distance est réduite à 0,60
centimètres dans le cas de vues obliques. S’il s’agit d’un balcon, la distance se calcule à
compter de celui-ci et non pas du mur sur lequel il s’appuie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...