Donner mon congés pour une location immobilière
fifi
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11 juin 2018 à 21:51
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 11 juin 2018 à 22:01
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djivi38
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Modifié le 11 juin 2018 à 22:07
Modifié le 11 juin 2018 à 22:07
bonsoir,
voir ici comment donner son congé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
-> si location meublée : préavis = 1 mois
-> si location nue : préavis = 3 mois, sauf cas énumérés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
(Sauf pour le motif de "zone tendue" qui ne demande qu'à être mentionné dans le courrier de congé, tous les autres motifs doivent être justifiés et le justificatif du motif invoqué DOIT accompagner le courrier de congé; à défaut, le préavis reste de 3 mois OU le locataire pourra redonner son congé avec le justificatif : le préavis démarrera à la réception de ce 2° congé).
Le préavis démarrera, de date à date, :
- à la réception de votre courrier R+AR (gardez copie et récépissés)
- OU le jour de la remise en main en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires)
- OU le jour du passage (même si bailleur absent) de l'huissier que vous pouvez mandater pour délivre votre congé (à vos seuls frais).
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis (dans le cas où vous quittiez le logement , c'est légal avant la fin dudit préavis.
Profitez de votre courrier pour proposer date & créneau horaire pour faire l'EDLS (état des lieux sortant) et rendre les clés.
Pensez à bien récupérer votre exemplaire d'EDLS. Si le bailleur n'en a prévu qu'un, accompagnez-le faire une photocopie quelque part (donc, pas d'EDL à 19h... Poste et autres commerces seront fermés....), afin de ne pas lui laisser l'occasion de faire des rajouts sur l'unique exemplaire en sa possession, rajouts qui ne seraient bien entendu jamais en votre faveur !!
cdt.
voir ici comment donner son congé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
-> si location meublée : préavis = 1 mois
-> si location nue : préavis = 3 mois, sauf cas énumérés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
(Sauf pour le motif de "zone tendue" qui ne demande qu'à être mentionné dans le courrier de congé, tous les autres motifs doivent être justifiés et le justificatif du motif invoqué DOIT accompagner le courrier de congé; à défaut, le préavis reste de 3 mois OU le locataire pourra redonner son congé avec le justificatif : le préavis démarrera à la réception de ce 2° congé).
Le préavis démarrera, de date à date, :
- à la réception de votre courrier R+AR (gardez copie et récépissés)
- OU le jour de la remise en main en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires)
- OU le jour du passage (même si bailleur absent) de l'huissier que vous pouvez mandater pour délivre votre congé (à vos seuls frais).
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis (dans le cas où vous quittiez le logement , c'est légal avant la fin dudit préavis.
Profitez de votre courrier pour proposer date & créneau horaire pour faire l'EDLS (état des lieux sortant) et rendre les clés.
Pensez à bien récupérer votre exemplaire d'EDLS. Si le bailleur n'en a prévu qu'un, accompagnez-le faire une photocopie quelque part (donc, pas d'EDL à 19h... Poste et autres commerces seront fermés....), afin de ne pas lui laisser l'occasion de faire des rajouts sur l'unique exemplaire en sa possession, rajouts qui ne seraient bien entendu jamais en votre faveur !!
cdt.
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