Donner mon congés pour une location immobilière

fifi - 11 juin 2018 à 21:51 - Dernière réponse : djivi38 19615 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 18 août 2018 Dernière intervention
- 11 juin 2018 à 22:01
Bonjour, je suis en maison de location un acte notarié avait été rédigé je voudrais partir dois-je repasser devant pour donner congés merci
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djivi38 19615 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 18 août 2018 Dernière intervention - Modifié par djivi38 le 11/06/2018 à 22:07
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Merci
bonsoir,

voir ici comment donner son congé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

-> si location meublée : préavis = 1 mois
-> si location nue : préavis = 3 mois, sauf cas énumérés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail
(Sauf pour le motif de "zone tendue" qui ne demande qu'à être mentionné dans le courrier de congé, tous les autres motifs doivent être justifiés et le justificatif du motif invoqué DOIT accompagner le courrier de congé; à défaut, le préavis reste de 3 mois OU le locataire pourra redonner son congé avec le justificatif : le préavis démarrera à la réception de ce 2° congé).

Le préavis démarrera, de date à date, :
- à la réception de votre courrier R+AR (gardez copie et récépissés)
- OU le jour de la remise en main en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires)
- OU le jour du passage (même si bailleur absent) de l'huissier que vous pouvez mandater pour délivre votre congé (à vos seuls frais).

Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis (dans le cas où vous quittiez le logement , c'est légal avant la fin dudit préavis.

Profitez de votre courrier pour proposer date & créneau horaire pour faire l'EDLS (état des lieux sortant) et rendre les clés.
Pensez à bien récupérer votre exemplaire d'EDLS. Si le bailleur n'en a prévu qu'un, accompagnez-le faire une photocopie quelque part (donc, pas d'EDL à 19h... Poste et autres commerces seront fermés....), afin de ne pas lui laisser l'occasion de faire des rajouts sur l'unique exemplaire en sa possession, rajouts qui ne seraient bien entendu jamais en votre faveur !!

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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