Ordonnance d’injon De payer de 2002
Résolu
Nini
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Des huissiers viennent de nous déposer un commandement de payer pour une ordonnance d’injonction datant de 2002. Sont-ils dans leurs droits? La dette a été revendus 3 fois...merci pour votre aide
Des huissiers viennent de nous déposer un commandement de payer pour une ordonnance d’injonction datant de 2002. Sont-ils dans leurs droits? La dette a été revendus 3 fois...merci pour votre aide
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2 réponses
Bonjour,
Oui le créancier est dans son bon droit, votre dette ne sera prescrite que dans 10 ans...elle devait l'être le 19 juin de cette année, mais cet acte reporte de 10 ans.
Vérifiez que les intérêts supérieurs aux 5 dernières années sont bien supprimés, car ils sont prescrits.
Oui le créancier est dans son bon droit, votre dette ne sera prescrite que dans 10 ans...elle devait l'être le 19 juin de cette année, mais cet acte reporte de 10 ans.
Vérifiez que les intérêts supérieurs aux 5 dernières années sont bien supprimés, car ils sont prescrits.
Nini
L’acte a été remis à ma fille de 14ans, en ont-ils le droit? Effectivement les intérêts demandés portent depuis 2002...
La législation juridique et financière évolue en permanence...