Ordonnance d’injon De payer de 2002 [Résolu]

Nini - 11 juin 2018 à 19:33 - Dernière réponse : Marley-18 4356 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 21 juillet 2018 Dernière intervention
- 11 juin 2018 à 19:53
Bonjour,
Des huissiers viennent de nous déposer un commandement de payer pour une ordonnance d’injonction datant de 2002. Sont-ils dans leurs droits? La dette a été revendus 3 fois...merci pour votre aide
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3 réponses

Marley-18 4356 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 21 juillet 2018 Dernière intervention - 11 juin 2018 à 19:45
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Merci
Bonjour,

Oui le créancier est dans son bon droit, votre dette ne sera prescrite que dans 10 ans...elle devait l'être le 19 juin de cette année, mais cet acte reporte de 10 ans.

Vérifiez que les intérêts supérieurs aux 5 dernières années sont bien supprimés, car ils sont prescrits.
L’acte a été remis à ma fille de 14ans, en ont-ils le droit? Effectivement les intérêts demandés portent depuis 2002...
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Marley-18 4356 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 21 juillet 2018 Dernière intervention - 11 juin 2018 à 19:53
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Merci
Ce n'est certainement pas le premier acte de cette affaire, je suppose que vous en avez reçu d'autres soit avant soit après 2002. Ca ne change rien à la validité du titre exécutoire.

Pour les intérêts depuis 2002, contestez, seuls ceux de 2013 à 2018 sont dus.
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